Les engagements individuels au profit de travailleurs salariés
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 211-213 |
Page 211
Les cotisations versées par l'entreprise dans le cadre d'un engagement individuel de pension constituent en principe des frais professionnels fiscalement déductibles dans son chef220, dans les conditions et limites fixées à l'article 59 du C.I.R. 1992.
Nous y renvoyons le lecteur.
Une limitation spécifique existe cependant: les cotisations patronales versées dans le cadre de tels engagements individuels ne constituent pas des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles excèdent un montant de 1.525 euros par an (à indexer)221.
Page 212
L'avantage qui résulte pour le travailleur salarié du paiement des cotisations et primes patronales dans le cadre d'un engagement individuel de pension est exonéré dans son chef, à condition toutefois qu'il existe aussi dans l'entreprise un engagement collectif accessible aux travailleurs ou à une catégorie spécifique de ceux-ci de manière identique et non discriminatoire222.
Transparaît ici de manière très nette...
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