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Les engagements individuels au profit de travailleurs salariés

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AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages211-213

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I Le régime fiscal des cotisations patronales
A Le régime fiscal dans le chef de l'entreprise

Les cotisations versées par l'entreprise dans le cadre d'un engagement individuel de pension constituent en principe des frais professionnels fiscalement déductibles dans son chef220, dans les conditions et limites fixées à l'article 59 du C.I.R. 1992.

Nous y renvoyons le lecteur.

Une limitation spécifique existe cependant: les cotisations patronales versées dans le cadre de tels engagements individuels ne constituent pas des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles excèdent un montant de 1.525 euros par an (à indexer)221.

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B Le régime fiscal dans le chef du travailleur salarié

L'avantage qui résulte pour le travailleur salarié du paiement des cotisations et primes patronales dans le cadre d'un engagement individuel de pension est exonéré dans son chef, à condition toutefois qu'il existe aussi dans l'entreprise un engagement collectif accessible aux travailleurs ou à une catégorie spécifique de ceux-ci de manière identique et non discriminatoire222.

Transparaît ici de manière très nette la volonté du législateur de voir élargir les plans de pensions complémentaires au plus grand nombre.

Si cette condition n'est pas remplie, le travailleur est taxé au titre d'avantage de toute nature et l'engagement de pension est disqualifié en un contrat d'assurance-vie du troisième pilier. Le travailleur pourra donc revendiquer la réduction d'impôt liée aux primes d'assurance-vie individuelle.

II Le régime fiscal des cotisations payées par le travailleur salarié (les cotisations personnelles)

Les cotisations personnelles (destinées à compléter les versements de l'entreprise) bénéficient du même régime fiscal qu'en matière d'engagement collectif. Une réduction d'impôt est ainsi offerte au contribuable.

Ces cotisations personnelles ne sont pas soumises au plafond de 1.525 euros.

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