Les nouveaux engagements individuels de pension

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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Les nouveaux engagements individuels de pension seront eux aussi soumis aux droits de succession231.

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[231] Les tarifs des droits de succession dans les trois régions sont consultables sur www.fisconet.fgov.be

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