Les engagements individuels au profit des dirigeants d'entreprise mandataires indépendants
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 214-216 |
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Les cotisations versées à un organisme de pension en exécution d'un engagement individuel de pension nouveau régime constituent des frais professionnels dans le chef de l'entreprise à condition qu'elles se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période226.
Ces primes doivent en outre être versées à titre définitif à un organisme de pension établi en Belgique.
Contrairement au travailleur salarié, aucun plafond forfaitaire de 1.525 euros n'est prévu quant à la déductibilité des primes payées par la société à l'organisme de pension, si ce n'est la limite des 80 % prévue par l'article 59 du C.I.R. 1992.
Les cotisations versées par l'entreprise à l'organisme de pension afin de financer la pension complémentaire constituent dans le chef du dirigeant un avantage de toute nature exonéré227.
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L'exonération est toutefois assortie...
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