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Les engagements individuels au profit des dirigeants d'entreprise mandataires indépendants

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages214-216

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I Le régime fiscal des cotisations patronales
A Le régime fiscal dans le chef de l'entreprise

Les cotisations versées à un organisme de pension en exécution d'un engagement individuel de pension nouveau régime constituent des frais professionnels dans le chef de l'entreprise à condition qu'elles se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période226.

Ces primes doivent en outre être versées à titre définitif à un organisme de pension établi en Belgique.

Contrairement au travailleur salarié, aucun plafond forfaitaire de 1.525 euros n'est prévu quant à la déductibilité des primes payées par la société à l'organisme de pension, si ce n'est la limite des 80 % prévue par l'article 59 du C.I.R. 1992.

B Le régime fiscal dans le chef du dirigeant d'entreprise

Les cotisations versées par l'entreprise à l'organisme de pension afin de financer la pension complémentaire constituent dans le chef du dirigeant un avantage de toute nature exonéré227.

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L'exonération est toutefois assortie d'une condition: elle ne vise que les dirigeants qui recueillent régulièrement des rémunérations au sens de l'article 195, § 1er du C.I.R. 1992. Les engagements individuels contractés au profit de dirigeants non rémunérés régulièrement sont disqualifiés dans leur chef en assurance du troisième pilier des pensions.

Enfin, contrairement aux travailleurs salariés, l'exonération de cet avantage n'est pas conditionnée par l'existence dans l'entreprise d'un engagement collectif accessible aux travailleurs ou à une catégorie spécifique de ceux-ci de manière identique et non discriminatoire.

II Le régime fiscal des cotisations payées par le dirigeant d'entreprise indépendant

Les cotisations personnelles bénéficient du même régime...

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