La taxe sur les contrats d'assurance

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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La taxe de 4,40 % est due sur les primes d'un nouvel engagement individuel de pension.

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