Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Les engagements individuels au profit des dirigeants d'entreprise mandataires indépendants

Document Cited in Related
Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages206-210

Page 206

I L'assurance dirigeant d'entreprise
A Le régime fiscal dans le chef de l'entreprise

Les primes versées par la société dans le cadre d'un contrat existant avant le 1er janvier 2004 demeurent déductibles dans son chef aux mêmes conditions et limites que celles prévues pour la déduction des allocations patronales versées pour des dirigeants d'entreprise dans le cadre des engagements collectifs de pension.

Ce régime demeure applicable pour les contrats ADE conclu après le 1er janvier 2004 si le contrat est conclu sur la tête d'un mandataire social indépendant.

B Le régime fiscal dans le chef du dirigeant d'entreprise mandataire indépendant

Si le dirigeant d'entreprise est désigné comme bénéficiaire de la police et/ou a accepté le bénéfice de la police, alors les droits à la pension sont censés avoir rejoint définitivement son patrimoine. LesPage 207 primes sont, dans cette hypothèse, imposées dans son chef au titre de rémunérations et le contrat est censé constituer une assurance-vie individuelle.

Dans les autres cas, les règles suivantes sont applicables.

Le nouvel article 515quater, § 1er du C.I.R. 1992 contient une règle transitoire relative aux capitaux liquidés jusqu'au plus tard le 31 décembre 2009 en vertu d'une convention de pension conclue au 1er janvier 2004.

Ces capitaux de pension seront taxés distinctement au taux de 16,50 % s'ils sont payés au bénéficiaire:

- à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale: la date normale de la mise à la retraite est de 65 ans pour les hommes. Elle était de 60 ans pour les femmes, mais a été augmentée progressivement pour être portée à 65 ans à partir du 1er janvier 2009; il faut encore noter qu'une retraite effective est exigée par l'administration fiscale;

- à l'occasion de sa mise à la retraite au cours d'une des cinq années qui précède la date normale de la mise à la retraite;

- à l'occasion de sa mise à la prépension;

- à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT