Introduction
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Occupation de l'auteur | Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch |
| Pages | 12-14 |
Page13
La législation sur les faillites datait, jusqu'il y a peu, du 18 avril 1851. Bien que fortement critiquée depuis son adoption, il faudra toutefois attendre 146 ans pour qu'elle soit enfin remaniée.
L'ancienne loi était critiquée pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, son caractère répressif s'avérait excessif par rapport à la situation déjà difficile du failli. Priver en outre celui-ci de certains droits élémentaires et l'obliger à devoir supporter la charge des dettes non apurées, constituaient autant de sanctions de...
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