Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Occupation de l'auteur | Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch |
| Pages | 61-83 |
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L'ouverture de la faillite va avoir des conséquences importantes pour le commerçant failli ou pour les dirigeants de la société commerciale déclarée en faillite.
Leur courrier va être détourné 140, c'est-à-dire systématiquement transmis au curateur. Ils devront par ailleurs collaborer activement avec le curateur et le juge-commissaire en répondant à leurs convocations et en leur donnant toutes les informations de nature à les aider dans leur mission 141. Enfin et surtout, le commerçant sera dessaisi de l'essentiel de son patrimoine tandis que les organes perdront tout pouvoir de gestion sur la société qu'ils dirigeaient.
Toutefois, avant de préciser davantage cet effet exorbitant de la faillite, attardons-nous un instant sur l'«assurance en cas de faillite»e142.
* Qu'est-ce que l'assurance en cas de faillite ?
Les commerçants faillis ayant le statut d'indépendant ainsi que les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite peuvent, à certaines conditions 143 : Page 62
- ouvrir les droits en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, secteur des soins de santé, et en matière de prestations familiales, pendant quatre trimestres au maximum 144;
- peuvent obtenir pendant six mois au maximum une prestation financière de 871,37 € pendant les deux premiers mois et de 580,92 € au cours des quatre derniers mois 145.
Notons que cette assurance en cas de faillite ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la carrière professionnelle 146. Page 63
A partir du jour du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de la gestion de tous ses biens, en ce compris ceux qui pourraient lui échoir au cours de la procédure de faillite.
Exemple
Un client important paie une série de factures, le failli reçoit une donation ou hérite de biens, ... 147.
De même, les organes de la société faillie perdent désormais tout pouvoir de gestion et a fortiori de disposition au profit du curateur.
Par conséquent, tous les actes posés par le failli lui-même ou les organes de la société faillie depuis le jour du jugement déclaratif de faillite ne pourront être opposés à la masse. Il en sera ainsi, non seulement des paiements faits ou reçus par le failli ou les organes de la société faillie depuis le jour même du jugement déclaratif de faillite, mais encore des obligations contractées par le failli - dans le cadre de nouvelles activités par exemple - ou par les organes de la société faillie depuis le jour du jugement déclaratif de faillite 148.
Cette mesure de dessaisissement est générale : elle porte, sauf les exceptions que nous examinerons infra, sur tous les biens meubles et / ou immeubles situés sur le territoire belge ou à l'étranger (sous réserve de certaines nuances) ainsi que sur tous les revenus du commerçant failli ou de la société faillie. De même, les décisions de justice rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnellement ou la société faillie ne sont pas opposables à la masse 149. Page 64
* Quel est l'objectif de cette mesure exorbitante ?
Pour comprendre la portée de cette mesure, il faut se rappeler que la faillite est une procédure collective de liquidation visant à préserver l'égalité entre les créanciers.
En instituant le dessaisissement automatique du failli dès le jour du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le législateur a voulu éviter que ce dernier ne puisse continuer à modifier la consistance tant active que passive de son patrimoine et risquer ainsi de rompre l'égalité entre les créanciers. La même explication vaut également à l'égard des organes de la société faillie.
Comme corollaire de cette disposition, nous verrons infra (pages 91 et suivantes) que les créanciers ne peuvent plus désormais prendre ou poursuivre individuellement des mesures d'exécution.
En précisant cela, nous pensons avoir donné une première approche du concept clé de «masse».
* Qu'est-ce que la masse ?
La masse est la conséquence directe du dessaisissement du failli ou de la société faillie : l'ensemble de ses biens et de ses revenus vont désormais constituer un patrimoine distinct 150 géré par le curateur et affecté au remboursement de ses dettes.
Cette situation durera jusqu'à la clôture de la faillite.
* A partir de quel moment précis le dessaisissement opère-t-il ?
S'est posée la question de savoir si un paiement effectué par le failli ou la société faillie à 8 heures du matin alors que la faillite est prononcée à 11 heures pouvait être considéré comme étant valable.
Afin d'éviter toute controverse, la Cour de cassation a jugé que la mesure était applicable à compter de la première heure du jour du Page 65 prononcé de la faillite et non à partir du prononcé lui-même 151. La décision de faillite a donc un effet rétroactif de quelques heures pour remonter à 0 heure.
Dans notre exemple, le paiement intervenu à 8 heures du matin sera considéré comme étant inopposable à la masse.
* Qu'en est-il en cas de paiement électronique fait juste avant la faillite ?
Le paiement électronique effectué par le failli ou la société faillie la veille du prononcé du jugement de faillite sera-t-il nécessairement déclaré inopposable à la masse ?
Sous réserve de la problématique des opérations intervenues au cours de la période suspecte et que nous étudierons infra, nous pensons que la réponse à cette question dépend de la date à laquelle le compte du failli ou de la société faillie a été débité. Si son compte a été débité avant le jour du prononcé de la faillite, le paiement sera opposable à la masse. Dans le cas contraire, il sera considéré comme inopposable.
Le principe rigoureux du dessaisissement du failli connaît toutefois plusieurs exceptions inspirées essentiellement par des considérations relevant de la volonté d'humanisation de la législation sur les faillites.
Sur les biens et les revenus non frappés par le dessaisissement, le failli conservera ses pouvoirs d'administration et de disposition 152. Page 66
Certains éléments du patrimoine du failli ne rentrent pas dans le champ d'application de la mesure de dessaisissement édictée par l'article 16 de la loi sur les faillites.
Il en est ainsi notamment des biens visés à l'article 1408 du Code judiciaire, c'est-à-dire des biens indispensables au minimum vital du failli et de sa famille 153.
Par contre, les biens indispensables à la profession du failli ne bénéficient pas de ce régime particulier et feront donc partie des actifs à répartir entre les créanciers 154. Ces biens constituant la plupart du temps l'essentiel des actifs de la faillite, la mesure du dessaisissement paraît logique.
Outre certains biens, le Code judiciaire mentionne également certains revenus considérés comme indisponibles pour les créancierse155.
Ainsi, les salaires versés dans le cadre d'un contrat de travail ne peuvent être saisis que dans les proportions indiquées à l'article 1409, § 1er du Code judiciaire 156. Les revenus des travailleurs indépendants sont protégés par des règles d'insaisissabilité analogues 157.
A côté des revenus, le législateur entend également protéger les allocations familiales, les allocations au profit des handicapés, les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence, les parts contributives, les pensions alimentaires, les pensions de retraite et de Page 67 survie, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, ... 158.
Les sommes versées au failli dans le cadre de l'assurance en cas de faillite organisée par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées (voir supra, pages 61 et 62) lui restent acquises et ne feront donc pas partie des actifs à répartir entre ses créancierse159.
Les indemnités accordées au failli pour la réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite échappent également à la règle du dessaisissement 160.
Exemple
Le failli perçoit une indemnisation suite à un accident de la circulation et visant à réparer un préjudice esthétique.
* Quelles sont précisément les indemnités échappant à la masse ?
Le texte de la loi précise qu'il doit s'agir d'indemnités versées au failli pour la réparation d'un préjudice lié à sa personne. Les sommes versées en réparation du préjudice corporel et / ou moral subi par le failli consécutivement à un délit échapperont donc à la masse.
Par contre, les dommages occasionnés aux biens du failli ne sont pas visés. Ainsi, les montants décaissés par la compagnie d'assurances pour réparer la voiture accidentée tomberont dans la masse.
En ce qui concerne les...
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