Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2024-03-06

JurisdictionBélgica
Judgment Date06 mars 2024
ECLIECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240306.2F.2
CourtCour de Cassation de Belgique
Docket NumberP.23.1692.F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240306.2F.2

N° P.23.1692.F
L.M.,
demandeur en renvoi d’une cour d’appel à une autre pour cause de suspicion légitime,
ayant pour conseil Maître Michel Delacroix, avocat au barreau de Bruxelles,
en cause
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE
contre
L. M., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête reçue au greffe de la Cour le 8 décembre 2023, le demandeur sollicite que la cour d’appel de Liège soit dessaisie de la cause portant le numéro LI/L/41/LA/79589/2021 des notices du parquet du procureur du Roi de Liège, fixée sur l’appel formé par le prévenu le 2 juin 2023 contre un jugement du 31 mai 2023 du tribunal correctionnel de Liège, division Liège.
Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a dit que la demande n’est pas manifestement irrecevable.
L’avis du procureur général près la cour d’appel de Liège est parvenu au greffe de la Cour le 24 janvier 2024.
Le premier président et les membres nommément désignés de la juridiction...

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