Jugement/arrêt, Cour de cassation, 2024-03-06
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 06 mars 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240306.2F.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240306.2F.4 |
| Docket Number | P.23.1541.F |
| Court | Cour de cassation |
N° P.23.1541.F
B.A.M. A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Mohamed Chaâban, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 195, alinéa 5, et 211 du Code d’instruction criminelle.
Quant à la première branche :
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