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Définition des sociétés astreintes à publier des comptes consolidés

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AuteurStéphane Mercier
Pages40-45

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Les dispositions en matière de comptes consolidés sont applicables à toutes les sociétés commerciales ou à forme commerciale6 (sauf les sociétés de banque ou d'assurances7) ainsi qu'à certains organismes publics de droit belge8. Ces sociétés sont en principe tenues d'établir des comptes consolidés (bilan, compte de résultats et annexe) avec ceux de leurs filiales9, que celles-ci soient de droit belge ou étranger.

Le champ d'application de l'A.R. du 30 janvier 2001 est plus restreint que celui de la loi du 17/07/1975 puisque cette dernière s'applique également aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant et aux succursales ou sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger (ce qui n'est pas le cas pour les comptes consolidés).

De même, les groupements (européens) d'intérêt économique sont exclus de l'obligation d'établir des comptes consolidés.

L'entreprise consolidante est celle qui établit les comptes consolidés et est, tout comme ses filiales, une entreprise comprise dans la consolidation. L'ensemble des sociétés précitées constitue le périmètre de consolidation10.

Une société est définie comme associée lorsque l'entreprise consolidante y détient une participation et qu'elle peut exercer une influence notable sur sa gestion. L'influence notable est présumée lorsque les droits de vote attachés à cette participation représentent 20% au moins des droits de vote de l'entreprise. Ces entreprises seront consolidées d'une autre manière que les filiales (voir infra).

L'obligation de présenter des comptes consolidés a été instaurée en Belgique pour les exercices comptables prenant cours après le 31 décembre 1990; la société consolidante doit user de son pouvoir de contrôle pour obtenir à temps de ses filiales les renseignements destinés à l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont en principe établis, mis à la disposition des associés et publiés à la même date et dans les mêmes délais que les comptes annuels de l'entreprise consolidante. Un rapport de gestion et un contrôle révisoral sont également organisés11. Page 41

4.1. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont principalement les titres d'autres sociétés détenus dans une optique de participation à long terme. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.

La consolidation est étroitement liée à la notion d'immobilisations financières.

Les titres acquis - actions, obligations... - sont classés en immobilisations financières si on a l'intention de les conserver plus d'un an. Le classement doit être effectué à l'achat et repose sur l'intention. Il se peut qu'un titre classé en immobilisation financière ne reste effectivement dans l'entreprise que six mois si les circonstances l'exigent. Ceux que l'on n'a pas l'intention de détenir plus d'un an sont classés dans l'actif circulant en «Placements de trésorerie».

Les immobilisations financières (participations) peuvent être détenues avec des objectifs stratégiques (notion de groupe, où la société mère possède des titres de filiales) ou en tant que placements à long terme.

La rubrique «Immobilisations financières» des comptes statutaires reprend, outre les participations acquises durablement dans d'autres entreprises, les créances à charge de celles-ci.

Le PCMN prévoit trois comptes...

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