Securite des consommateurs

Auteur:	Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:	Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:	260-265

SOMMAIRE

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Que peut visiter le contrôleur ?. a) Locaux professionnels. b) Locaux non-professionnels. C. Quelle est l’étendue du contrôle ?. D. Le contrôleur peut-il saisir des documents ?. E. La personne contrôlée doit-elle ... (voir le sommaire complet)

TABLE DES MATIÈRES

Contenidos

1. Quel est l’objet du controle ?.
2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?.
3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?.

A. Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?
B. Que peut visiter le contrôleur ?

a) Locaux professionnels.
b) Locaux non-professionnels.

C. Quelle est l’étendue du contrôle ?
D. Le contrôleur peut-il saisir des documents ?
E. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?
F. Le contrôleur peut-il recourir à la force publique ?
G. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?
H. Le contrôleur peut-il prélever des échantillons ?

4. Quelles sont les consequences d’un controle ?.

EXTRAIT GRATUIT

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1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?	Non. Oui.
2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?	En principe oui, sous réserve que ce silence ne soit pas interprété par le contrôleur comme une entrave au contrôle. Oui.
3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ?	Non. Oui. Non, sauf s’il y a des indices d’infraction. Oui. Oui.
4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ?	Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel.

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5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ?	Non. Non.
6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ?	Non. Oui, du juge d’instruction s’il s’agit de locaux habités. Non sauf s’il s’agit de locaux habités, la visite doit avoir lieu entre 8 et 21 heures. Non, sauf autorisation du juge d’instruction. Non.
7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?	Non. Oui. Non.
8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ?	Non.
9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation

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