Securite des consommateurs
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 260-265 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | En principe oui, sous réserve que ce silence ne soit pas interprété par le contrôleur comme une entrave au contrôle. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Non. Oui. Non, sauf s’il y a des indices d’infraction. Oui. Oui. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel. |
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| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Non. Non. |
| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Non. Oui, du juge d’instruction s’il s’agit de locaux habités. Non sauf s’il s’agit de locaux habités, la visite doit avoir lieu entre 8 et 21 heures. Non, sauf autorisation du juge d’instruction. Non. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Non. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Non. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Pas de procédure prévue. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Pas de procédure prévue. |
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