Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Securite des consommateurs

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages260-265

Page 260


1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?		 Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?		 En principe oui, sous réserve
que ce silence ne soit pas
interprété par le contrôleur
comme une entrave au
contrôle.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?		 Non.
Oui.
Non, sauf s’il y a des indices
d’infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?		 Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.

Page 261


5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?		 Non.
Non.
6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?		 Non.
Oui, du juge d’instruction s’il
s’agit de locaux habités.
Non sauf s’il s’agit de locaux
habités, la visite doit avoir
lieu entre 8 et 21 heures.
Non, sauf autorisation du
juge d’instruction.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?		 Non.
Oui.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ?		 Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ?		 Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ?		 Pas de procédure prévue.

Page 26...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT