Securite des consommateurs

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages260-265

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
En principe oui, sous réserve
que ce silence ne soit pas
interprété par le contrôleur
comme une entrave au
contrôle.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?
Non.
Oui.
Non, sauf s’il y a des indices
d’infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.

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5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Non.
Non.
6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?
Non.
Oui, du juge d’instruction s’il
s’agit de locaux habités.
Non sauf s’il s’agit de locaux
habités, la visite doit avoir
lieu entre 8 et 21 heures.
Non, sauf autorisation du
juge d’instruction.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?
Non.
Oui.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ?
Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ?
Pas de procédure prévue.

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