Concurrence

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages285-292

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Oui.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?
Non.
Oui.
Oui.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le « secret des
affaires »?
Oui, sous certaines
réserves.
5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui.
Non.

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6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
Non.
Oui moyennant, selon les
cas, l’autorisation préalable
d’un juge d’instruction
(locaux habités) ou du
président du Conseil de la
concurrence (locaux
professionnels).
Non (sauf pour les
perquisitions qui doivent être
effectuées entre 8 et 18
heures).
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il saisir et apposer des
scellés ?
Non.
Oui.
Oui, mais les scellés doivent
être enlevés après 72 heures.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Oui, moyennant paiement
des copies.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Procédures spécifiques
devant le Conseil de la
concurrence.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux
tribunaux ?
Procédure spécifique
devant la cour d’appel de
Bruxelles.

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Ce contrôle est organisé par la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique (ci-après LPCE).

1. Quel est l’objet du controle ?

Le contrôle porte sur les pratiques des entreprises susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence : pratiques restrictives de concurrence et concentrations (Chapitre II, sections I et II de la LPCE).

En matière d'ententes et d'abus de position dominante, les contrôles sont initiés soit par des plaintes émanant de tiers éventuellement préjudiciés par une situation anticoncurrentielle, soit par le ministre ou une institution publique chargée du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique, soit encore par l'autorité de concurrence d'office.

L'instruction est menée par l'Auditorat16. Les auditeurs sont compétents pour chercher toute information utile, notamment auprès des entreprises et associations d'entreprises, et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l'application de la LPCE. Ils recherchent et constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (article 44, § 3 LPCE).

2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle?

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les auditeurs et les fonctionnaires du Service de la concurrence commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher les infractions à la présente loi et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (article 44, § 3 LPCE).

La loi précise désormais expressément l'obligation de secret professionnel à charge des conseillers du Conseil de la concurrence, des...

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