Concurrence
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 285-292 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Non. Oui. Oui. Oui. Oui. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le « secret des affaires »? | Oui, sous certaines réserves. |
| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui. Non. |
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| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? | Non. Oui moyennant, selon les cas, l’autorisation préalable d’un juge d’instruction (locaux habités) ou du président du Conseil de la concurrence (locaux professionnels). Non (sauf pour les perquisitions qui doivent être effectuées entre 8 et 18 heures). |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il saisir et apposer des scellés ? | Non. Oui. Oui, mais les scellés doivent être enlevés après 72 heures. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Oui, moyennant paiement des copies. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Procédures spécifiques devant le Conseil de la concurrence. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Procédure spécifique devant la cour d’appel de Bruxelles. |
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Ce contrôle est organisé par la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique (ci-après LPCE).
Le contrôle porte sur les pratiques des entreprises susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence : pratiques restrictives de concurrence et concentrations (Chapitre II, sections I et II de la LPCE).
En matière d'ententes et d'abus de position dominante, les contrôles sont initiés soit par des plaintes émanant de tiers éventuellement préjudiciés par une situation anticoncurrentielle, soit par le ministre ou une institution publique chargée du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique, soit encore par l'autorité de concurrence d'office.
L'instruction est menée par l'Auditorat16. Les auditeurs sont compétents pour chercher toute information utile, notamment auprès des entreprises et associations d'entreprises, et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l'application de la LPCE. Ils recherchent et constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (article 44, § 3 LPCE).
Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les auditeurs et les fonctionnaires du Service de la concurrence commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher les infractions à la présente loi et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (article 44, § 3 LPCE).
La loi précise désormais expressément l'obligation de secret professionnel à charge des conseillers du Conseil de la concurrence, des...
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