Pratiques du commerce et de protection du consommateur

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Oui, en principe, sous réserve
que ce silence ne soit pas
considéré par le contrôleur
comme une entrave au
contrôle.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?
Non.
Oui.
Oui, s’il y a des indices
d’infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.

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5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui.
Non.
6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?
Non.
Non, sauf s’il s’agit de lieux
habités, auquel cas
l’autorisation du juge du
tribunal de police est
requise.
Oui, les heures habituelles
d’ouverture de
l’établissement.
Oui moyennant l’autorisation
du juge du tribunal de
police.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement
un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?
Non.
Oui.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ?
Pas de procédure prévue.

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Ce contrôle est organisé par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (ci-après LPCC).

En 2007, il a été procédé à 43.097 contrôles par la DGCM. Parmi ceux-ci, 18.763 étaient relatifs à la seule matière des pratiques du commerce. Ce chiffre démontre que la matière des pratiques du commerce constitue l'activité principale de contrôle par la DGMC. Les autres contrôles concernent les obligations des entreprises, les «secteurs spécifiques» (loi sur la société d'information ou la concurrence) et des activités particulières, telles que les compensations industrielles, les fraudes aux kilomètres ou encore les déclarations de stock de diamants. Malgré leur diversité, ces contrôles obéissent globalement aux règles énoncées ci-après.

1. Quel est l’objet du controle ?

Ce contrôle porte principalement sur la vérification de :

- l'indication des prix et l'indication des quantités; - la publicité;

- les clauses abusives;

- les documents de vente de produits et de services (justificatif et bon de commande en cas de livraison différée);

- les ventes à perte;

- les annonces de réduction de prix;

- les ventes en liquidation;

- les conditions de vente en soldes;

- les offres conjointes;

- l'interdiction d'annoncer des réductions de prix et de diffuser des bons de valeur donnant droit à une réduction de prix durant les périodes d'attente;

- les ventes publiques;

- les achats forcés;

- les obligations en matière de ventes à distance;

- les conditions des ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur;

- les pratiques illicites de vente comme la vente en chaîne.

La DGCM procède à un contrôle systématique en matière de soldes et de périodes d'attente. Pour le surplus, elle oriente la nature de ses contrôles en fonction des plaintes qui lui sont transmises et des nouvelles lois qui entrent en vigueur. La DGCM

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est également très attentive à des préoccupations directement liées à l'actualité (exemple : en 2007, suite à la libéralisation du marché de l'énergie et aux plaintes de nombreux consommateurs, la DGCM a effectué de nombreux contrôles notamment en matière de ventes à domicile et démarchages).

2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?

La loi prévoit que ce contrôle est exercé par les agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques (article 113 §1 LPCC).

Les contrôleurs sont diplômés de l'enseignement supérieur de type court. Leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs, sont de formation universitaire.

La DGCM est présente sur tout le territoire de la Belgique par le biais de ses sept directions générales :


Compétence Adresse Tél.
(Fax)
E-mail
Région
Bruxelles-
Capitale et
communes à
facilité
WTC III – Boulevard
Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
02/277.51.11
(02/277.54.52)
eco.inspec.dir1@
economie.fgov.be
Flandres
Orientale et
Occidentale
Zuiderpoort Office
Park. Gaston
Crommenlaan 6, 9de
Verdiep. (PB901),
9050 Gent
(Ledeberg)
02/277.85.74
(02/277.96.51)
eco.inspec.dir2@
economie.fgov.be
Anvers et
Limbourg
Theaterbuilding,
Italiëlei 124/75 (12de
verdiep. E7)
2000 Antwerpen
03/206.94.40
(02/277.97.93)
eco.inspec.dir3@
economie.fgov.be
Liège et
Luxembourg
Saint Jean, Boulevard
de la Sauvenière, 73,
4000 Liège
02/277.64.35
(04/222.32.36)
eco.inspec.dir4@
economie.fgov.be
Hainaut Tour Biarent,
Boulevard Audent,
14/5, 6000 Charleroi
02/277.82.27
(02/277.57.05)
eco.inspec.dir5@
economie.fgov.be
Brabant
Flamand
RAC, Philipssite, 3A/6,
3001 Leuven
02/277.94.91
(02/277.94.99)
eco.inspec.dir6@
economie.fgov.be
Brabant
Wallon
Avenue Prince de
Liège, 95,
5100 Jambes
081/32.89.20
...

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