Pratiques du commerce et de protection du consommateur
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 238-250 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui, en principe, sous réserve que ce silence ne soit pas considéré par le contrôleur comme une entrave au contrôle. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Non. Oui. Oui, s’il y a des indices d’infraction. Oui. Oui. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel. |
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| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui. Non. |
| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Non. Non, sauf s’il s’agit de lieux habités, auquel cas l’autorisation du juge du tribunal de police est requise. Oui, les heures habituelles d’ouverture de l’établissement. Oui moyennant l’autorisation du juge du tribunal de police. Non. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Non. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Non. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Pas de procédure prévue. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Pas de procédure prévue. |
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Ce contrôle est organisé par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (ci-après LPCC).
En 2007, il a été procédé à 43.097 contrôles par la DGCM. Parmi ceux-ci, 18.763 étaient relatifs à la seule matière des pratiques du commerce. Ce chiffre démontre que la matière des pratiques du commerce constitue l'activité principale de contrôle par la DGMC. Les autres contrôles concernent les obligations des entreprises, les «secteurs spécifiques» (loi sur la société d'information ou la concurrence) et des activités particulières, telles que les compensations industrielles, les fraudes aux kilomètres ou encore les déclarations de stock de diamants. Malgré leur diversité, ces contrôles obéissent globalement aux règles énoncées ci-après.
Ce contrôle porte principalement sur la vérification de :
- l'indication des prix et l'indication des quantités; - la publicité;
- les clauses abusives;
- les documents de vente de produits et de services (justificatif et bon de commande en cas de livraison différée);
- les ventes à perte;
- les annonces de réduction de prix;
- les ventes en liquidation;
- les conditions de vente en soldes;
- les offres conjointes;
- l'interdiction d'annoncer des réductions de prix et de diffuser des bons de valeur donnant droit à une réduction de prix durant les périodes d'attente;
- les ventes publiques;
- les achats forcés;
- les obligations en matière de ventes à distance;
- les conditions des ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur;
- les pratiques illicites de vente comme la vente en chaîne.
La DGCM procède à un contrôle systématique en matière de soldes et de périodes d'attente. Pour le surplus, elle oriente la nature de ses contrôles en fonction des plaintes qui lui sont transmises et des nouvelles lois qui entrent en vigueur. La DGCM
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est également très attentive à des préoccupations directement liées à l'actualité (exemple : en 2007, suite à la libéralisation du marché de l'énergie et aux plaintes de nombreux consommateurs, la DGCM a effectué de nombreux contrôles notamment en matière de ventes à domicile et démarchages).
La loi prévoit que ce contrôle est exercé par les agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques (article 113 §1 LPCC).
Les contrôleurs sont diplômés de l'enseignement supérieur de type court. Leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs, sont de formation universitaire.
La DGCM est présente sur tout le territoire de la Belgique par le biais de ses sept directions générales :
| Compétence | Adresse | Tél. (Fax) | |
| Région Bruxelles- Capitale et communes à facilité | WTC III – Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles | 02/277.51.11 (02/277.54.52) | eco.inspec.dir1@ economie.fgov.be |
| Flandres Orientale et Occidentale | Zuiderpoort Office Park. Gaston Crommenlaan 6, 9de Verdiep. (PB901), 9050 Gent (Ledeberg) | 02/277.85.74 (02/277.96.51) | eco.inspec.dir2@ economie.fgov.be |
| Anvers et Limbourg | Theaterbuilding, Italiëlei 124/75 (12de verdiep. E7) 2000 Antwerpen | 03/206.94.40 (02/277.97.93) | eco.inspec.dir3@ economie.fgov.be |
| Liège et Luxembourg | Saint Jean, Boulevard de la Sauvenière, 73, 4000 Liège | 02/277.64.35 (04/222.32.36) | eco.inspec.dir4@ economie.fgov.be |
| Hainaut | Tour Biarent, Boulevard Audent, 14/5, 6000 Charleroi | 02/277.82.27 (02/277.57.05) | eco.inspec.dir5@ economie.fgov.be |
| Brabant Flamand | RAC, Philipssite, 3A/6, 3001 Leuven | 02/277.94.91 (02/277.94.99) | eco.inspec.dir6@ economie.fgov.be |
| Brabant Wallon | Avenue Prince de Liège, 95, 5100 Jambes | 081/32.89.20 |
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