Prix

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:251-259
SOMMAIRE

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand et où le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. C. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. D. Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. E. Le contrôleur peut-il... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Oui, en principe, sous réserve
que ce silence ne soit pas
interprété comme une
entrave au contrôle par le
contrôleur.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?
Non.
Oui.
Oui, s’il y a des indices
d’infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.

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5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui.
Oui.
6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?
Non.
Oui, mais s’il s’agit de locaux
habités, le contrôleur doit
obtenir l’autorisation du juge
du tribunal de police ou du
procureur du Roi.
Non, sauf s’il s’agit de locaux
habités.
Non.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?
Non.
Oui.
Oui.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ?
Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ?
Pas de procédure prévue.

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La loi de référence est l'Arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix (ci-après AL REP)

1. Quel est l’objet du controle ?

L'article 1, § 2 AL REP stipule qu' « il est interdit de pratiquer des prix supérieurs aux prix normaux. Les cours et les tribunaux apprécient souverainement le caractère anormal des prix. Ils tiennent compte, à cet égard, notamment des bénéfices réalisés, de l'état du marché et des frais d'exploitation du commerce ou de l'industrie, tels que les frais de production, de fabrication, de mise en ceuvre et de transport ».

Le contrôle porte dès lors, notamment, sur la normalité des prix pratiqués par les commerçants.

Rien n'est plus difficile à cerner que la normalité. Le législateur a pourtant conféré au juge le très grand pouvoir de déterminer ce qu'il faut entendre par un prix de vente ou un bénéfice «normal». L'objectif du législateur était double. D'une part, mener une politique de négociations avec les producteurs ou les commerçants sur un prix qu'ils jugent normal pour le marché d'un produit et d'autre part, faire preuve d'une fermeté accrue à l'égard des entreprises qui ne se soumettraient pas au jeu de la négociation et ébranleraient, par leurs prix, l'équilibre du marché. Les cas de jurisprudence publiée sont extrêmement rares12, ce qui semble démontrer l'efficacité des contrôles pratiqués en cette matière ou le caractère désuet de l'AL REP.

En outre, certains secteurs...

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