Prix
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 251-259 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui, en principe, sous réserve que ce silence ne soit pas interprété comme une entrave au contrôle par le contrôleur. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Non. Oui. Oui, s’il y a des indices d’infraction. Oui. Oui. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel. |
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| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui. Oui. |
| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Non. Oui, mais s’il s’agit de locaux habités, le contrôleur doit obtenir l’autorisation du juge du tribunal de police ou du procureur du Roi. Non, sauf s’il s’agit de locaux habités. Non. Non. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Oui. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Non. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Pas de procédure prévue. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Pas de procédure prévue. |
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La loi de référence est l'Arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix (ci-après AL REP)
L'article 1, § 2 AL REP stipule qu' « il est interdit de pratiquer des prix supérieurs aux prix normaux. Les cours et les tribunaux apprécient souverainement le caractère anormal des prix. Ils tiennent compte, à cet égard, notamment des bénéfices réalisés, de l'état du marché et des frais d'exploitation du commerce ou de l'industrie, tels que les frais de production, de fabrication, de mise en ceuvre et de transport ».
Le contrôle porte dès lors, notamment, sur la normalité des prix pratiqués par les commerçants.
Rien n'est plus difficile à cerner que la normalité. Le législateur a pourtant conféré au juge le très grand pouvoir de déterminer ce qu'il faut entendre par un prix de vente ou un bénéfice «normal». L'objectif du législateur était double. D'une part, mener une politique de négociations avec les producteurs ou les commerçants sur un prix qu'ils jugent normal pour le marché d'un produit et d'autre part, faire preuve d'une fermeté accrue à l'égard des entreprises qui ne se soumettraient pas au jeu de la négociation et ébranleraient, par leurs prix, l'équilibre du marché. Les cas de jurisprudence publiée sont extrêmement rares12, ce qui semble démontrer l'efficacité des contrôles pratiqués en cette matière ou le caractère désuet de l'AL REP.
En outre, certains secteurs...
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