Activite professionnelle

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:273-278
SOMMAIRE

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Que peut visiter le contrôleur ?. a) Locaux professionnels. b) Locaux non professionnels. B. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. C. Le contrôleur peut-il saisir des documents ?. D. Le contrôleur peut-il recourir à la force publique ?. 4.... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Oui, en principe, sous réserve
que ce silence ne soit pas
interprété comme une
entrave au contrôle par le
contrôleur.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque dur) ?
Non.
Oui.
Oui, il peut saisir, contre
récépissé, tout document
nécessaire à la preuve
d’une infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret professionnel ?
Sans objet.
5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Non.
Sans objet.

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6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?
Non.
Oui.
Oui, le contrôle doit
s’effectuer entre 9h et 19h
ou pendant les heures
d’ouverture au public.
Oui moyennant autorisation
préalable du juge du
tribunal de police. Les visites
dans les locaux habités
doivent se dérouler entre 8
et 18 heures et être exercées
conjointement par deux
agents au moins.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?
Non. Aucune procédure
d’avertissement n’est
prévue.
Oui.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Non.
9.
...

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