Introduction

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
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Le contrôle en matière commerciale et économique est un sujet qui, bien que méconnu, est foisonnant et recouvre des activités aussi nombreuses que variées. Il suffit, pour s'en convaincre de consulter les chiffres publiés dans ces matières, notamment par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (ci-après DGCM).

Au cours de l'année 20072, la DGCM a effectué 43.097 «enquêtes», dont la majorité peut être qualifiée de «contrôles», relatives à des domaines allant du contrat de voyage au commerce ambulant, en passant par les pratiques du commerce et la sécurité des consommateurs.

Encore ces chiffres ne tiennent-ils pas compte des contrôles effectués par les agents du Service de la Concurrence en matière de protection de la concurrence économique et des contrôles dans de nombreux autres domaines, exercés conjointement ou concurremment par les services d'autres administrations (exemple : le contrôle en matière de denrées alimentaires exercé conjointement par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la DGCM).

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La réforme de l'administration fédérale (« Copernic ») a eu pour effet notamment de restructurer les compétences des ministères et d'en modifier les dénominations. Par arrêté royal du 25 février 2002, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (en abrégé SPF Economie) est créé, succédant ainsi au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie.

Dans la foulée, l'arrêté royal du 20 novembre 2003 entré en vigueur le 1er janvier 2003, a remplacé l'Administration de l'Inspection économique par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM).

La DGCM assume deux missions essentielles :

- veiller au respect de la législation économique;

- faciliter la résolution alternative des litiges.

Dans le cadre de ses missions, la DGCM dispose de larges pouvoirs d'investigation et entretient des collaborations étroites avec l'ensemble des acteurs économiques.

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Nombre d'enquêtes Nombre de pro justitia Nombre de procès-verbaux d'avertissement
PROTECTION ET SECURITE DU CONSOMMATEUR
Pratiques du commerce 18.763 1.056 2.197
Contrats de voyages 116 8 12
Time-sharing 1 0 0
Courtage matrimonial 80 25 4
Crédit à la consommation
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