Denrees alimentaires
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 266-272 |
Page 266
| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2.Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Non. L’opposition aux demandes de renseignements est punie d’une peine d’emprisonnement et ou d’amende. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter des pièces, documents ou supports informatiques de données ? | Non. Oui. Oui. Il en est dressé un inventaire détaillé dont une copie est donnée au contrôlé. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel. |
| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Oui. Non. |
Page 267
| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès? | Non. Oui. Non, sauf s’il s’agit de locaux servant exclusivement d’habitation. Dans ce cas, la visite n’est permise qu’entre 5 et 21 heures. Oui, moyennant l’autorisation du juge du tribunal de police. Non, mais il peut « visiter » les locaux. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Non, mais des saisies conservatoires et des destructions de produits sont possibles. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Non. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Pas de procédure prévue. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Pas de procédure prévue. |
Page 268
Les règles de ces contrôles sont principalement contenues dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après LAFSCA) et ses arrêtés d'exécution, en particulier l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA (ci-après AR AFSCA)13.
L'AFSCA a pour objectif d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI