Denrees alimentaires

Document

Cited in

Auteur	Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur	Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages	266-272

Contenidos

1. Quel est l’objet du controle ?.
2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?.
3. Quelles sont les prérogatives des controleurs ?.

A. Quand et où peut s’exercer le contrôle ?
B. Quels documents le contrôleur peut-il exiger ?
C. Qui le contrôleur peut-il interroger ?
D. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?
E. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?
F. Le contrôleur peut-il prélever des échantillons ?
G. Qui supporte les frais d’une « saisie » ?

4. Quelles sont les consequences d’un controle ?.

A. L’avertissement
B. L’amende administrative (article 7, § 1 AR AFSCA)
C. La transmission au Procureur du Roi
D. La fermeture de l’établissement (article 8 AR AFSCA)

Page266

1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?	Non. Oui.
2.Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?	Non. L’opposition aux demandes de renseignements est punie d’une peine d’emprisonnement et ou d’amende. Oui.
3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter des pièces, documents ou supports informatiques de données ?	Non. Oui. Oui. Il en est dressé un inventaire détaillé dont une copie est donnée au contrôlé.
4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ?	Non, sauf dans l’hypothèse (exceptionnelle) où le contrôlé est soumis au secret professionnel.
5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ?	Oui. Non.

Page267

6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès?	Non. Oui. Non, sauf s’il s’agit de locaux servant exclusivement d’habitation. Dans ce cas, la visite n’est permise qu’entre 5 et 21 heures. Oui, moyennant l’autorisation du juge du tribunal de police. Non, mais il peut « visiter » les locaux.
7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?	Non. Oui. Non, mais des saisies conservatoires et des destructions de produits sont possibles.
8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ?	Non.
9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ?	Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ?	Pas de procédure prévue.

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Les règles de ces contrôles sont principalement contenues dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après LAFSCA) et ses arrêtés d'exécution, en particulier l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA (ci-après AR AFSCA)¹³.

1. Quel est l’objet du controle ?

L'AFSCA a pour objectif d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et...

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