Denrees alimentaires

AuteurMaurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteurAvocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages266-272

Page 266


1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2.Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Non. L’opposition aux
demandes de
renseignements est punie
d’une peine
d’emprisonnement et ou
d’amende.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter des
pièces, documents ou supports
informatiques de données ?
Non.
Oui.
Oui. Il en est dressé un
inventaire détaillé dont une
copie est donnée au
contrôlé.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.
5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui.
Non.

Page 267


6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès?
Non.
Oui.
Non, sauf s’il s’agit de locaux
servant exclusivement
d’habitation. Dans ce cas, la
visite n’est permise qu’entre
5 et 21 heures.
Oui, moyennant
l’autorisation du juge du
tribunal de police.
Non, mais il peut « visiter » les
locaux.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des
scellés ?
Non.
Oui.
Non, mais des saisies
conservatoires et des
destructions de produits
sont possibles.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux
tribunaux ?
Pas de procédure prévue.

Page 268

Les règles de ces contrôles sont principalement contenues dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après LAFSCA) et ses arrêtés d'exécution, en particulier l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA (ci-après AR AFSCA)13.

1. Quel est l’objet du controle ?

L'AFSCA a pour objectif d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI