Denrees alimentaires

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:266-272
SOMMAIRE

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prérogatives des controleurs ?. A. Quand et où peut s’exercer le contrôle ?. B. Quels documents le contrôleur peut-il exiger ?. C. Qui le contrôleur peut-il interroger ?. D. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. E. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?. F. ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2.Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Non. L’opposition aux
demandes de
renseignements est punie
d’une peine
d’emprisonnement et ou
d’amende.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter des
pièces, documents ou supports
informatiques de données ?
Non.
Oui.
Oui. Il en est dressé un
inventaire détaillé dont une
copie est donnée au
contrôlé.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret
professionnel ?
Non, sauf dans l’hypothèse
(exceptionnelle) où le
contrôlé est soumis au
secret professionnel.
5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Oui.
Non.

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6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès?
Non.
Oui.
Non, sauf s’il s’agit de locaux
servant exclusivement
d’habitation. Dans ce cas, la
visite n’est permise qu’entre
5 et 21 heures.
Oui, moyennant
l’autorisation du juge du
tribunal de police.
Non, mais il peut « visiter » les
locaux.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des
scellés ?
Non.
Oui.
Non, mais des saisies
conservatoires et des
destructions de produits
sont possibles.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Pas de procédure prévue.
10. Recours judiciaire
- Le contrôlé peut-il recourir aux
tribunaux ?
Pas de procédure prévue.

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Les règles de ces contrôles sont principalement contenues dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après LAFSCA) et ses arrêtés d'exécution, en particulier l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA (ci-après AR AFSCA)13.

1. Quel est l’objet du controle ?

L'AFSCA a pour objectif d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et...

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