Fermeture du soir
| Auteur | Maurice Eloy/Vincent Neuprez |
| Occupation de l'auteur | Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège |
| Pages | 279-284 |
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| 1. Mise en contact - L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ? - L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ? | Non. Oui. |
| 2. Collaboration et assistance - Le contrôlé peut-il garder le silence ? - Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ? | Oui, en principe, sous réserve que ce silence ne soit pas interprété par le contrôleur comme une entrave au contrôle. Oui. |
| 3. Communication des documents - L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L’inspecteur peut-il emporter ces documents ? - L’inspecteur peut-il consulter les systèmes informatiques ? - L’inspecteur peut-il emporter copie du système informatique (copie du disque dur) ? | Non. Oui. Oui, il peut saisir, contre récépissé, tout document nécessaire à la preuve d’une infraction. Oui. Oui. |
| 4. Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? | Sans objet. |
| 5. Interrogation des tiers - L’inspecteur peut-il interroger tout tiers même étranger à l’activité professionnelle ? - Le contrôlé peut-il y assister ? | Sans objet. Non. |
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| 6. Accès - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux professionnels ? - L’inspecteur a-t-il besoin d’une autorisation pour visiter les locaux non professionnels ? - L’inspecteur doit-il respecter certaines heures ? - L’inspecteur a-t-il accès au domicile du contrôlé ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? | Non. Oui, du juge du tribunal de police. Oui, le contrôleur doit respecter, en principe, les heures d’ouverture de l’établissement mais le contrôle porte précisément sur le respect de ces horaires. Oui moyennant autorisation préalable du juge du tribunal de police. Ces visites doivent être exercées conjointement par deux agents au moins. Non. |
| 7. Mesures - L’inspecteur doit-il donner préalablement un avertissement ? - L’inspecteur peut-il recourir à la police ? - L’inspecteur peut-il apposer des scellés ? | Non. Oui. Non. |
| 8. Accès au dossier - Le contrôlé peut-il avoir accès au dossier ? | Non. |
| 9. Recours administratif - Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? | Aucune procédure n’est prévue. |
| 10. Recours judiciaire - Le contrôlé peut-il recourir aux tribunaux ? | Aucune procédure n’est prévue. |
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Ce contrôle est organisé par la loi du 10 novembre 2006...
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