Fermeture du soir

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:279-284
SOMMAIRE

1. Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Que peut visiter le contrôleur ?. a) Locaux professionnels. b) Locaux non-professionnels. B. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. C. Le contrôleur peut-il saisir des documents ?. D. Le contrôleur peut-il pénétrer dans les locaux habités ?. E.... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

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1. Mise en contact
- L’inspecteur doit-il prévenir de sa
visite ?
- L’inspecteur doit-il être muni de
documents d’identification ?
Non.
Oui.
2. Collaboration et assistance
- Le contrôlé peut-il garder le silence ?
- Le contrôlé peut-il recourir à une
assistance ?
Oui, en principe, sous réserve
que ce silence ne soit pas
interprété par le contrôleur
comme une entrave au
contrôle.
Oui.
3. Communication des documents
- L’inspecteur peut-il réclamer des
documents étrangers à l’activité
professionnelle ?
- Le contrôlé doit-il fournir copie des
documents réclamés ?
- L’inspecteur peut-il emporter ces
documents ?
- L’inspecteur peut-il consulter les systèmes
informatiques ?
- L’inspecteur peut-il emporter copie du
système informatique (copie du disque
dur) ?
Non.
Oui.
Oui, il peut saisir, contre
récépissé, tout document
nécessaire à la preuve d’une
infraction.
Oui.
Oui.
4. Communication de renseignements
- Peut-on invoquer le secret professionnel ?
Sans objet.
5. Interrogation des tiers
- L’inspecteur peut-il interroger tout tiers
même étranger à l’activité professionnelle ?
- Le contrôlé peut-il y assister ?
Sans objet.
Non.

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6. Accès
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux
professionnels ?
- L’inspecteur a-t-il besoin d’une
autorisation pour visiter les locaux non
professionnels ?
- L’inspecteur doit-il respecter certaines
heures ?
- L’inspecteur a-t-il accès au domicile du
contrôlé ?
- L’inspecteur peut-il perquisitionner à la
suite de ce droit d’accès ?
Non.
Oui, du juge du tribunal de
police.
Oui, le contrôleur doit
respecter, en principe, les
heures d’ouverture de
l’établissement mais le
contrôle porte précisément sur
le respect de ces horaires.
Oui moyennant autorisation
préalable du juge du tribunal
de police. Ces visites doivent
être exercées conjointement
par deux agents au moins.
Non.
7. Mesures
- L’inspecteur doit-il donner
préalablement un avertissement ?
- L’inspecteur peut-il recourir à la police ?
- L’inspecteur peut-il apposer des scellés ?
Non.
Oui.
Non.
8. Accès au dossier
- Le contrôlé peut-il avoir accès au
dossier ?
Non.
9. Recours administratif
- Le contrôlé peut-il déposer une
réclamation ?
Aucune procédure n’est
prévue.
10. Recours judiciaire
...

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