L'action en annulation devant le Conseil d'Etat319-322

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages319-322

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Un recours devant le Conseil d'Etat, en annulation et, le cas échéant, en suspension, peut être intenté dans les hypothèses suivantes :

- le demandeur de permis se voit notifier, en degré de recours340, un refus de permis ou un permis assorti de conditions inacceptables;

- le demandeur de permis reçoit le permis sollicité en degré de recours et un tiers341 souhaite le contester.

Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat

Lorsque le demandeur n'obtient pas gain de cause devant le ministre (ou devant le fonctionnaire délégué dans l'hypothèse de l'art.122 du CWATUP), il ne lui reste que la voie juridictionnelle.

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Dans ce cadre, la voie privilégiée est celle du recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Ce recours doit être déposé dans les 60 jours de la notification au demandeur de la décision du ministre. Au vu de l'encombrement du rôle du Conseil d'Etat, la décision de ce dernier ne doit pas être attendue avant plusieurs mois, voire plusieurs années342.

Une éventuelle annulation de la décision du ministre n'équivaut nullement à l'octroi du permis demandé. Il reste que, si le demandeur tient particulièrement à son projet, qu'il estime disposer de bons arguments et que les mois ou années qui passent ne le rebutent pas, le recours en annulation devant le Conseil d'Etat s'impose.

Un éventuel arrêt d'annulation de la décision contestée ne manquera en effet pas d'influencer l'autorité dans la nouvelle décision qu'elle aura à prendre sur la demande de permis. En effet, le Conseil d'Etat aura certainement constaté l'existence d'une illégalité dans la décision de l'autorité, ce qui, on le sait, constitue également, en principe, une faute susceptible de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, à charge de l'autorité qui a refusé le permis.

Attention

Le recours du demandeur peut être limité à l'une ou l'autre des conditions assortissant une décision d'octroi du permis. Cela ne peut cependant être le cas que dans l'hypothèse où les conditions en question ne sont pas indissociablement liées à la décision d'octroi du permis. S'il est clair que le permis n'a été octroyé que sous la réserve que les conditions contestées soient imposées, si le permis dépend directement de ces conditions, il ne peut être question pour le demandeur de n'attaquer que les conditions en question.

Lorsque le Conseil d'Etat prononce l'annulation d'une décision du ministre, cette dernière est censée n'avoir jamais été prise et le...

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