Les actions en justice et les sanctions

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:319
 
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Une éventuelle violation par l'entreprise des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, spécialement celles qui découlent du DPE, est susceptible de donner lieu à diverses actions en justice et diverses sanctions, pécunières et autres.

Par ailleurs, divers recours juridictionnels peuvent être mis en oeuvre par l'entreprise elle-même, non seulement lorsqu'elle entend contester le contenu d'une décision administrative, mais également lorsqu'elle entend voir sanctionner le comportement d'un concurrent.

Ce sont ces actions en justice et sanctions qui sont ci-après examinées.

Attention

Mis à part certaines des actions...

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