Les actions en justice et les sanctions
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 319 |
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Une éventuelle violation par l'entreprise des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, spécialement celles qui découlent du DPE, est susceptible de donner lieu à diverses actions en justice et diverses sanctions, pécunières et autres.
Par ailleurs, divers recours juridictionnels peuvent être mis en oeuvre par l'entreprise elle-même, non seulement lorsqu'elle entend contester le contenu d'une décision administrative, mais également lorsqu'elle entend...
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