L'action en cessation commerciale

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages340-341

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A Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre

L'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, par lequel un commerçant porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un autre commerçant.

Il est de plus en plus admis par les juges que le développement d'une activité économique sans disposer des permis et autorisations requis ou en violation des permis et autorisation obtenus - notamment en matière d'urbanisme et d'environnement - constitue une pratique contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

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Dès lors, le commerçant qui s'estime lésé par les activités qu'un autre commerçant met en oeuvre en violation du droit de l'environnement ou de l'aménagement du territoire peut demander au président du tribunal de commerce d'ordonner la cessation de ces activités. L'action en cessation peut également être intentée à titre préventif, c'est-à-dire lorsque les actes de violation du droit de l'environnement ou de l'aménagement du territoire n'ont pas encore été commis mais qu'il paraît clair qu'ils vont l'être.

B Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre

En principe, seul un commerçant peut mettre cette action en oeuvre.

Il convient par ailleurs qu'il démontre l'existence d'un intérêt dans son chef.

A cet égard, il ne pourrait être admis que n'importe quel commerçant sollicite une mesure de cessation vis-à-vis de n'importe quel autre commerçant : il convient que le premier puisse établir qu'il est lésé par les pratiques du second.

C Les effets de l'action

Les mesures que le président du tribunal de commerce est susceptible...

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