L'action en cessation commerciale
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 340-341 |
Page340
L'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, par lequel un commerçant porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un autre commerçant.
Il est de plus en plus admis par les juges que le développement d'une activité économique sans disposer des permis et autorisations requis ou en violation des permis et autorisation obtenus - notamment en matière...
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