L'action administrative : contrôle et sanctions

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:328-336
SOMMAIRE

A. Les mesures de surveillance et de contrôle et les modes de preuve: a. Les agents compétents. b. Les modes de preuve. c. Les modes de procéder. -B. Les mesures en l'absence d'infraction: a. Les mesures relatives au permis d'environnement. b. Les mesures relatives à l'établissement. -C. Les mesures et sanctions en cas d'infraction: a. Les mesures. b. Les amendes ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

Page 328

On vient de le voir, en cas d'infraction aux obligations qui découlent du DPE, les autorités compétentes (fonctionnaire technique et collège échevinal) peuvent demander au tribunal correctionnel, voire au tribunal civil, la condamnation de l'auteur de l'infraction à certaines mesures dites «de réparation directe». Ce qui caractérise ces possibilités, c'est qu'elles ne peuvent se concevoir sans une intervention préalable d'un juge.

Les autorités disposent cependant d'autres moyens d'action susceptibles d'être mis en oeuvre sans intervention judiciaire préalable. Certains d'entre eux peuvent d'ailleurs être utilisés même en l'absence de comportement infractionnel de l'exploitant349.

A Les mesures de surveillance et de contrôle et les modes de preuve
a Les agents compétents

Les officiers de police judiciaire sont compétents pour surveiller l'exécution des obligations qui découlent du DPE et pour dresser procès-verbal.

Il s'agit notamment du bourgmestre, du procureur du Roi et ses substituts, des officiers de gendarmerie, de certains policiers communaux et des gardes champêtres et forestiers.

D'autres agents compétents peuvent être désignés par le gouvernement, par arrêté. Il s'agit des agents de la division de la police de l'environnement de la DGRNE.

b Les modes de preuve

A supposer qu'en procédant à une investigation, un agent compétent constate l'existence d'une infraction, l'article 61, §2, du DPE lui permet d'opérer un choix :

- soit fixer un délai au contrevenant pour lui permettre de se mettre en règle;

- soit dresser immédiatement procès-verbal de l'infraction.

Page 329

Attention !

Il va de soi que, dans la première hypothèse, à l'expiration du délai octroyé, si le contrevenant ne s'est toujours pas mis en règle, l'agent compétent peut dresser procès-verbal.

Dans les deux cas, une copie du procès-verbal doit être adressée au contrevenant par lettre recommandée à la poste et dans les 15 jours du jour où il a été établi, le tout à peine de nullité dudit procès-verbal.

Le procès-verbal dressé par l'un des agents ci-dessus mentionnés fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que, pour en contester le contenu, le prévenu doit nécessairement apporter une preuve contraire, document ou témoignage : à défaut, le juge est tenu par le contenu du procès-verbal.

Exemple

Un garde champêtre dresse procès-verbal pour l'implantation d'un dépôt d'immondices qu'il estime avoir été implanté sans permis d'environnement. Le prévenu peut naturellement se défendre en déposant le permis d'environnement qu'il a en réalité obtenu. Il peut également établir que le dépôt a été implanté à une époque où aucun permis n'était requis, en déposant des documents datés ou en faisant appel à des témoins.

Le procès-verbal dressé par un agent autre que ceux dont il vient d'être question ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Cela signifie que, pour en contester le contenu, le prévenu peut éventuellement se borner à affirmer le contraire de ce qu'il contient : le juge apprécie souverainement la valeur du procès-verbal et celle de la dénégation du prévenu. Ce dernier peut naturellement fournir également une preuve contraire, par exemple par le biais d'un témoignage.

c Les modes de procéder

Les agents compétents pour ce faire disposent d'importants pouvoirs d'investigation. On renvoie à cet égard au contenu de l'article 61, §1er, du DPE.

On attire cependant l'attention du lecteur à propos des échantillons qui peuvent être prélevés : il convient qu'ils fassent l'objet d'une analyse conforme aux modes déterminés par le gouvernement; il convient par ailleurs que la possibilité d'effectuer une contre-analyse soit donnée au contrevenant.

Page 330

On remarque également que le DPE va jusqu'à autoriser les agents compétents à mettre l'établissement infractionnel sous scellés, pendant un délai de 72 heures maximum.

Remarque

Il va de soi que ce type de mesure doit être proportionnée à la gravité de l'infraction. On ne pourrait concevoir qu'un agent mette un établissement sous scellés pendant 72 heures si l'infraction est uniquement relative à la présence sur les lieux des permis et documents requis.

B Les mesures en l'absence d'infraction
a Les mesures relatives au permis d'environnement

L'article 65 du DPE permet au collège échevinal350, sur avis du fonctionnaire technique, de compléter ou modifier les conditions particulières d'un permis d'environnement, si elles ne sont plus suffisantes pour éviter ou réduire les dangers et nuisances pour l'homme et l'environnement ou si le gouvernement a adopté de nouvelles normes.

Le même article 65 lui permet également de suspendre temporairement, voire même de retirer un permis d'environnement s'il s'avère que, même en complétant ou modifiant les conditions du permis, l'exploitation couverte par ce permis cause des dangers, nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement.

Une procédure permettant au titulaire de permis de faire valoir ses observations avant cette prise de décision est organisée par l'article 68351. L'article 69 organise par ailleurs un recours.

Il peut également arriver que le gouvernement modifie ou complète les conditions générales et sectorielles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI