L'action pénale (ou action correctionnelle)

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:322-327
SOMMAIRE

A. Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre. -B. Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre. -C. Les effets de l'action: a. Les sanctions pénales. b. Les mesures de réparation directe. c. Les sanctions civiles. -D. Les règles essentielles de procédure.

 
TABLE DES MATIÈRES
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A Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre

La violation de la plupart des dispositions légales et réglementaires de protection de l'environnement est constitutive d'infraction.

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C'est ainsi que, dans le cadre du DPE, constituent entre autres une infraction les comportements suivants344 :

- exploiter un établissement soumis à permis d'environnement sans disposer de ce permis;

- exploiter un établissement soumis à déclaration sans en avoir effectué une au préalable;

- débuter l'exploitation d'un établissement visé par un permis sans en avertir au préalable les autorités;

- exploiter un établissement couvert par un permis d'environnement sans respecter les conditions d'exploitation qui y sont applicables;

- faire obstacle aux pouvoirs de contrôle et de surveillance dont disposent les fonctionnaires compétents;

- ne pas disposer sur les lieux de l'établissement de l'ensemble des permis délivrés, des déclarations effectuées et des décisions prises par les autorités concernant d'éventuelles conditions complémentaires d'exploitation;

- éviter de prendre, dans le cadre de l'exploitation d'un établissement soumis à permis d'environnement ou à déclaration, toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients générés par l'établissement;

- mettre fin à l'exploitation d'un établissement sans en prévenir au préalable les autorités, dès lors que cette abstention cause un danger à l'environnement;

- etc.

B Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre

En cas d'infraction, on parle d'action correctionnelle ou d'action pénale. Cette action n'appartient en principe qu'au ministère public, à savoir le parquet, dirigé par le procureur du Roi. Ce dernier la met en oeuvre sur base d'éléments qui lui sont communiqués par diverses autorités et agents publics.

Remarque

Rien n'empêche cependant une personne privée de communiquer au parquet la preuve de la commission d'une infraction, en indiquant éventuellement en quoi elle s'estime lésée par cette dernière. Par ailleurs, pour éviter que le parquet ne classe la plainte sans suite, le particulier peut également imposer de lui-même la mise en oeuvre de l'action publique, soit par voie de constitution de partie civile en mains du juge d'instruction, soit par voie de citation directe devant lePage 324 tribunal correctionnel. Il faut cependant remarquer que dans ces deux cas, à supposer que le prévenu soit par la suite acquitté, tous les frais judiciaires du procès sont mis à charge du particulier.

Quant à elles, les autorités administratives (Région wallonne, fonctionnaire technique, commune, collège échevinal, etc.) ne disposent pas du pouvoir de mettre l'action pénale en oeuvre. Cela étant, d'une part, on verra ci-après que certaines autorités peuvent prendre une part active dans le procès pénal pour solliciter la condamnation de l'auteur de l'infraction à diverses mesures supplémentaires par rapport aux sanctions pénales. D'autre...

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