Les opérations marchandes opérations marchandes accessoires des ASBL et la TVA accessoires des ASBL et la TVA

Auteur:Christian Fischer
Occupation de l'auteur:L.s.c.f. Expert-comptable et conseil fiscal honoraire Professeur honoraire à l’Ephec - Administrateur de la Chambre d’Économie et de Droit des Affaires
Pages:143-154
SOMMAIRE

I. Commentaire général - A. De quoi s’agit-il ? - B. Ne pas se bercer d’illusions ! - C. Le régime de la franchise n’est pas un vaccin !- D. L’absence de bénéfice ou de profit n’exclut pas l’assujettissement - E. Comment se mettre en ordre à l’égard de l’Administration de la TVA ? - II. Condensé technique - A. Catégories d’assujettis dans le secteur non-marchand - B. ASBL qui relèvent des... (voir le sommaire complet)

 
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Le présent article comporte deux parties : 1) un commentaire général destiné à alimenter la réflexion des gestionnaires d’ASBL qui s’interrogent au sujet de l’opportunité de se mettre en règle à l’égard de l’Administration de la TVA; 2) un condensé technique des règles légales et administratives relatives à l’application de la TVA aux opérations marchandes accessoires des ASBL. I. Commentaire général A. De quoi s’agit-il ? En matière de TVA, l’observation empirique des entités nonmarchandes ne manque pas de surprendre les personnes soucieuses d’orthodoxie fiscale. D’abord parce qu’elles éprouvent quelques difficultés à s’y retrouver dans la diversité des statuts TVA en vigueur dans le monde associatif. Ensuite parce qu’elles s’étonnent de la désinvolture ou de la négligence qui sévit chez certains acteurs des secteurs non-marchands alors que d’autres témoignent une parfaite ponctualité dans l’exécution des obligations relatives à la taxe. La vérité est que l’on voit de tout, du meilleur et du pire. Nous limiterons ici au « mieux ». De quoi est-il question dans le présent article ? Principalement de la situation des ASBL et des autres personnes morales sans but lucratif qui exercent, en toute légitimité, des activités marchandes accessoires en vue de recueillir les moyens financiers nécessaires au soutien de leurs activités sociales désintéressées. Ces entités non marchandes sont soit déjà installées de plein pied dans le circuit administratif de la TVA, soit elles sont sur le point d’y accéder, soit encore elles n’y entreront jamais. Les unes se trouvent dans le circuit de la taxe ou risquent d’y entrer parce qu’elles exercent des activités de nature commerciale; les autres ne s’y aventurent pas parce qu’elles se limitent exclusivement à leurs activités statutaires non-marchandes. Plus précisément, de quelles catégories de personnes morales sans but lucratif est-il question dans l’article ? De celles dont on pourrait dire qu’elles se trouvent sur la tangente, c’est-à-dire de celles qui se situent à la limite à ne pas franchir quand on désire rester hors du cercle des assujettis soumis aux nombreuses obligations administratives de la TVA. Afin de simplifier le propos forcément assez technique, nous ne commenterons que le cas des ASBL, tout en précisant que les mêmes règles s’appliquent aux autres personnes morales sans but lucratif (AISBL, fondations, mutualités, unions professionnelles, etc.) L’article n’aborde donc ni le cas des ASBL qui sont des assujettis mixtes tenus au respect de toutes les obligations inhérentes à la TVA 1, ni le cas des ASBL qui sont des assujettis exemptés et qui entendent le rester en évitant toute opération de nature commerciale susceptible de les faire basculer dans le statut d’assujetti mixte. B. Ne pas se bercer d’illusions ! Il n’est pas rare d’entendre des gestionnaires d’ASBL affirmer avec une grande sérénité ou avec une belle inconscience que leur association est non-assujettie à la TVA. C’est là une première idée fausse qui doit être démentie aussitôt. Toute ASBL est un assujetti à la TVA, mais, selon le cas, elle est un assujetti exempté ou un assujetti mixte. Aucune ASBL n’exorbite de la sphère TVA même si elle ne se situe pas dans le noyau dur de l’assujettissement2. La situation de l’assujetti mixte est claire. Parce que l’ASBL développe des activités taxables qui engendrent un chiffre d’affaires important, elle cumule celles-ci avec ses activités exemptées. De là, sa mixité sur le plan de la TVA. De là aussi, sa ressemblance avec une entreprise commerciale assujettie à la taxe et aux devoirs comptables et administratifs TVA qui en découlent. Nous n’en dirons pas plus à son propos. L’ASBL déjà bien installée dans son statut d’assujetti mixte est censée faire les choses convenablement, comme n’importe quel assujetti immatriculé à la TVA et qui dépose des déclarations périodiques à la taxe. Il pourrait lui coûter cher d’agir autrement. Lorsqu’il s’aventure dans le secteur marchand même de manière modeste, la situation de l’assujetti exempté perd de sa limpidité. Tant qu’une ASBL se limite à développer les activités sociales que l’article 44 du Code TVA exempte expressément de la taxe, tout va bien : cette ASBL est et demeure un assujetti exempté dégagé de presque toutes les obligations administratives afférentes à la taxe. Lorsque la même ASBLs’engage dans le domaine commercial, elle doit savoir que cette démarche, même parfaitement légitime, risque de lui faire perdre son statut d’assujetti exempté et l’obliger à jouer dans la cour des assujettis mixtes. C’est très précisément cette situation tangentielle qui doit être surveillée et à propos de laquelle la grande sérénité ou la belle inconscience des gestionnaires commercialement pro-actifs risque d’être ébranlée. En bref, chacun doit savoir qu’une ASBL est, au départ, toujours un assujetti exempté, c’est-à-dire un assujetti sans obligation TVA mais qu’elle devient ou peut devenir un assujetti mixte avec des obligations TVA si elle se met à faire du commerce. La circonstance qu’elle demeure dans les limites de la commercialité admise sur les plans juridique et éthique demeure sans effet au point de vue de l’assujettissement. C. Le régime de la franchise n’est pas un vaccin ! Une deuxième idée fausse qu’il faut démentir est la suivante : tant qu’une ASBL, qui bénéficie du statut d’assujetti exempté, ne dépasse pas un chiffre d’affaires annuel en opérations taxables supérieur à 5.580 euros, elle reste dans le giron des assujettis exemptés. Il ne s’agit que d’une demivérité et les conclusions qu’en tirent certains relèvent de l’utopie. Pour bénéficier du régime de la franchise de TVA, qui permet de ne pas appliquer la taxe aussi longtemps que le chiffre d’affaires en principe taxable ne dépasse pas la limite annuelle de 5.580 euros, il faut s’immatriculer auprès d’un office de contrôle et accomplir certaines obligations administratives. L’ASBL, qui a le statut d’assujetti franchisé, n’est donc pas aussi dégagée des obligations TVA qu’un véritable assujetti exempté. Sa quiétude fiscale n’est donc pas parfaite. En conséquence, il faut mettre en garde les gestionnaires commercialement pro-actifs, qui prétendent n’avoir rien à faire avec l’Administration de la TVA au prétexte que leur chiffre d’affaires demeure en-dessous du seuil de 5.580 euros par an. Ces personnes quelque peu téméraires seraient bien avisées de faire un détour jusqu’au bureau de contrôle TVA dont dépend leur...

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