Le régime d’imposition des ASBL avec activités marchandes aux impôts sur les revenus : IPM vs I.Soc.

Auteur:Pierre Goblet
Occupation de l'auteur:Conseil fiscal et Juriste d’entreprise
Pages:157-166
SOMMAIRE

Introduction - I. L’impôt des personnes morales, avec quelles conséquences financières ? - II. Comment déterminer si l’ASBL est soumise à l’IPM ou à l’I.Soc. ? - III. La décision anticipée n° 800.248 du 7 octobre 2008 : les faits - IV. Les principes à la base du raisonnement du SDA - V. Dans le cas d’espèce d’un atelier protégé quant à la condition d’activité - VI. D’autres leçons à tirer de ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction

Vous êtes membre du Conseil d’administration d’une ASBL et à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration figure un point relatif à l’exercice projeté par l’ASBL d’activités marchandes, avec ou non une éventuelle transformation de l’ASBL en société à finalité sociale. Voyons cela sous un angle fiscal.

I L’impôt des personnes morales, avec quelles conséquences financières ?

L’impôt des personnes morales, c’est un peu comme le précompte mobilier libératoire pour les particuliers. Quand une banque vous verse des intérêts ou que la société dont vous êtes actionnaire vous paye un dividende, le débiteur du revenu retient le précompte mobilier et ce précompte est l’impôt définitif. C’est la même chose pour une ASBL soumise à l’IPM : elle supporte définitivement le précompte immobilier, le précompte mobilier et le précompte professionnel, respectivement sur le revenu cadastral des biens immobiliers qu’elle possède, les dividendes, les intérêts et les redevances qu’elle perçoit et les rémunérations qu’elle paye à ses travailleurs et dirigeants et c’est fini d’un point de vue fiscal. Le précompte est l’impôt final de par son caractère libératoire. Dans des situations particulières, un complément d’imposition est cependant dû, pensons tout particulièrement aux loyers lorsque l’ASBL donne en location tout ou partie de son patrimoine immobilier; aux plus-values immobilières à court terme (jusqu’à huit ans), les plus-values mobilières spéculatives et les pensions extra-légales accordées aux travailleurs et dirigeants lorsque la règle dite des 80 pc est dépassée (retenez simplement que cette taxation n’est d’application que si la pension légale est exagérée par rapport au niveau de rémunération promérité par le travailleur ou le dirigeant avant sa mise à la pension).

A priori l’impôt des personnes morales est plus avantageux que l’impôt des sociétés sauf lorsque le résultat comptable de l’ASBL est faible ou négatif et que son patrimoine mobilier est important. Dans cette hypothèse, on vise en réalité des grandes ou des très grandes ASBL avec un patrimoine mobilier important, l’ASBL en étant assujettie àPage 158l’I.Soc. va pouvoir imputer, c'est-à-dire financièrement récupérer, le précompte mobilier qui a été retenu. Dit autrement, si l’impôt des sociétés, c'est-à-dire un prélèvement sur un tiers du résultat comptable réalisé (en simplifiant très fort) est inférieur au total des précomptes mobiliers retenus, l’I.Soc. est plus intéressant que l’IPM.

Retenons en conséquence et hors le cas d’une ASBL avec un patrimoine mobilier important, l’IPM est toujours plus avantageux que l’I.Soc.

II Comment déterminer si l’ASBL est soumise à l’IPM ou à l’I.Soc. ?

Ce dilemme a inspiré la littérature fiscale, tant administrative que du privé. Malheureusement, parfois, en empruntant un langage juridique peu accessible pour le profane.

Le service des décisions anticipées (SDA) a récemment facilité les choses pour les gestionnaires d’ASBL en « balisant » l’approche de manière simple et compréhensible par tout un chacun. Le SDA, pour ceux qui ne le connaissent pas, est un service dépendant du SPF Finances (le Ministère des Finances suivant l’ancienne dénomination).

III La décision anticipée n° 800.248 du 7 octobre 2008 : les faits

La demande visait à obtenir une décision anticipée sur la question de savoir si la transformation de l’ASBL X, atelier protégé agréé par l’AWIPH, ne portait pas atteinte à son assujettissement à l’impôt des personnes morales (IPM), par application de l’article 181, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

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IV Les principes à la base du raisonnement du SDA

Avant d’analyser la décision du SDA, rappelons que les gestionnaires d’une ASBL considèrent, parfois à tort, qu’une imposition à l’IPM (et une exemption de TVA) va (vont) de soi. Rien n’est moins vrai surtout lorsque des activités marchandes, c'est-à-dire en concurrence avec le secteur marchand, sont...

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