Le remboursement des soins de santé

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SOMMAIRE

A. La séparation de fait et la séparation de corps. 1. Personne à charge du conjoint séparé de fait. 2. Assurance au titre de «personne non protégée». B. Le divorce.

 
TABLE DES MATIÈRES
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En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, il convient de faire une distinction entre la période de séparation de fait ou de corps et la période suivant le divorce.

Au cours de la période de séparation de fait ou de corps, le conjoint considéré comme étant à charge a le choix de rester à charge de l'autre conjoint séparé de fait ou de se déclarer lui-même comme personne non couverte.

A dater du divorce, cette personne, qui n'a aucun droit personnel, ne peut plus être assurée que comme personne non protégée.

Lorsque les deux parties travaillent, il n'y a aucune modification à la manière dont les soins de santé sont remboursés car chaque conjoint a ses droits propres, pourvu que des cotisations aux soins de santé suffisantes aient été payées.

A La séparation de fait et la séparation de corps

Cette réglementation est d'application pour les travailleurs comme pour les indépendants et les fonctionnaires.

En cas de séparation de fait ou de corps, la personne à charge a le choix de :

- rester à charge du conjoint;

- s'assurer comme personne non protégée.

1. Personne à charge du conjoint séparé de fait

La personne à charge peut conserver ce statut à la condition que (article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996) :

- elle soit responsable de l'entretien d'au moins un enfant à charge;

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- elle ait reçu des aliments, soit en vertu d'une décision judiciaire, soit en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, en vertu d'un acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal;

- elle soit autorisée à encaisser des sommes dues au conjoint séparé de fait par des tiers, en vertu de l'article 221 du Code civil;

- elle bénéficie d'une pension octroyée au conjoint séparé de fait.

S'il existe une contestation entre les parents pour savoir à charge de qui un enfant doit être déclaré, l'enfant sera en priorité inscrit à charge du parent qui pourvoit à son entretien et à la condition que celui-ci ait droit à tous les soins de santé.

Est considéré comme en charge de l'entretien d'un enfant le parent :

- soit qui cohabite avec l'enfant;

- soit qui reçoit les allocations familiales pour cet enfant;

- soit à qui l'enfant a été confié par un jugement ou un accord commun déposé au greffe du tribunal de...

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