Le remboursement des soins de santé
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En ce qui concerne le remboursement des soins de santé, il convient de faire une distinction entre la période de séparation de fait ou de corps et la période suivant le divorce.
Au cours de la période de séparation de fait ou de corps, le conjoint considéré comme étant à charge a le choix de rester à charge de l'autre conjoint séparé de fait ou de se déclarer lui-même comme personne non couverte.
A dater du divorce, cette personne, qui n'a aucun droit personnel, ne peut plus être assurée que comme personne non protégée.
Lorsque les deux parties travaillent, il n'y a aucune modification à la manière dont les soins de santé sont remboursés car chaque conjoint a ses droits propres, pourvu que des cotisations aux soins de santé suffisantes aient été payées.
Cette réglementation est d'application pour les travailleurs comme pour les indépendants et les fonctionnaires.
En cas de séparation de fait ou de corps, la personne à charge a le choix de :
- rester à charge du conjoint;
- s'assurer comme personne non protégée.
La personne à charge peut conserver ce statut à la condition que (article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996) :
- elle soit responsable de l'entretien d'au moins un enfant à charge;
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- elle ait reçu des aliments, soit en vertu d'une décision judiciaire, soit en cas de procédure de divorce ou de...
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