La pension

Pages:171-182
SOMMAIRE

A. Les allocations de pension dans le chef du conjoint séparé de fait. 1. La notion de séparation sur le plan des pensions. 2. Conditions à respecter pour percevoir une pension en tant que conjoint séparé de fait ou de corps. 3. Calcul de la pension du conjoint séparé de fait. 4. Modalités d'attribution. 5. Le droit à la... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Dans ce chapitre, nous examinerons l'influence de la séparation de fait, de corps et du divorce sur les allocations de pension.

Nous examinerons les conditions et les modalités d'attribution permettant à un conjoint séparé de bénéficier d'une pension.

Toutefois, dans le cadre de cet ouvrage, nous ne pourrons pas examiner les conditions générales d'attribution et le calcul des pensions.

Nous nous contenterons d'examiner les modalités selon lesquelles les quotités de pension des conjoints séparés ou divorcés sont calculées, et nous expliquerons ces règles au moyen de quelques exemples.

A Les allocations de pension dans le chef du conjoint séparé de fait

Avant la loi du 15 mai 1984, seules les femmes avaient droit à une pension en qualité de personne séparée ou divorcée.

La loi du 15 mai 1984 a généralisé ce droit dans une perspective de traitement égal des hommes et des femmes.

1. La notion de séparation sur le plan des pensions

Pour la détermination des allocations de pension, les conjoints séparés de fait et de corps sont traités de manière identique.

La séparation, telle qu'elle est prévue dans les réglementations relatives à la pension des travailleurs, est la situation qui existe :

- lorsqu'il apparaît que les conjoints disposent d'une habitation principale séparée. Cette situation peut être établie par l'inscription dans le registre de la population;

- lorsque l'un des conjoints est incarcéré ou est placé dans une institution pour malades mentaux ou de protection sociale;

- lorsqu'il existe un jugement qui prononce la séparation de corps.

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2. Conditions à respecter pour percevoir une pension en tant que conjoint séparé de fait ou de corps

Les conjoints peuvent percevoir une quotité de la pension qui aurait pu être attribuée à l'autre conjoint s'il n'y avait pas eu de séparation et à condition :

- qu'il n'ait pas été déchu de son autorité parentale;

- qu'il n'ait pas été condamné pour avoir attenté à la vie de l'autre conjoint;

- qu'il remplisse les conditions relatives au séjour en Belgique et aux activités professionnelles autorisées en cumul avec d'autres allocations sociales pour pouvoir bénéficier du paiement d'une pension;

- qu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite ou de survie qui soit plus élevée que la moitié de la pension qui aurait pu être reconnue à l'autre conjoint s'il n'y avait pas eu de séparation.

Il n'est pas nécessaire que le demandeur ait lui-même atteint l'âge minimum pour bénéficier d'une pension.

Les revenus professionnels autorisés pour les pensionnés qui ont atteint l'âge légal de la pension s'élèvent, pour l'année 2006, aux montants suivants :

Montants en 2006
Comme travailleur
salariÈ, fonctionnaire,
mandat, charge ou
office
Jusque 65 ans A partir de 65 ans
sans charge d'enfant euros 7 421,57 euros 15 590,18
avec charge d'enfant euros 11 132,37 euros 19 300,98
Comme indÈpendant,
aidant ou profession
libÈrale
Jusque 65 ans A partir de 65 ans
sans charge d'enfant euros 5 937,26 euros 12 472,14
avec charge d'enfant euros 8 905,89 euros 15 440,77

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3. Calcul de la pension du conjoint séparé de fait

Les modalités de calcul de la pension semblent être de prime abord extrêmement compliquées mais à l'appui des quelques exemples pratiques que vous retrouverez ci-après, il sera possible d'appréhender plus clairement la façon dont les montants de pension des conjoints séparés de fait sont calculés.

Dans un premier temps, la situation la plus favorable applicable à la famille est calculée comme si les deux partenaires étaient toujours cohabitants.

Il faut comparer la somme des pensions octroyées à l'ex-conjoint comme s'il s'agissait du montant applicable à la famille, avec la somme des pensions du demandeur en tant qu'isolé et les pensions de l'ex-conjoint en tant qu'isolé.

Pension de l'ex-conjoint (montant familial) x (pension du demandeur comme isolé + pension de l'ex-conjoint isolé).

Si la pension attribuée comme montant familial est plus avantageuse, le ministère des pensions peut demander aux personnes concernées d'abandonneur leur droit personnel à la pension afin de partager le montant familial. Chaque partenaire reçoit la moitié de ce montant familial (cfr exemple 2 ci-dessous).

Si la pension attribuée à une famille s'avère plus faible que la somme des deux pensions personnelles, les deux partenaires conservent leur pension personnelle mais le conjoint qui perçoit la pension la moins élevée peut éventuellement recevoir une partie de la pension plus élevée de l'autre conjoint (cfr exemple 3 ci-dessous).

Cette quotité est appelée la quotité de pension du conjoint séparé de fait.

La quotité de pension du conjoint séparé de fait est égale à la moitié de la pension attribuée au ménage, diminuée de la pension personnelle que le conjoint séparé de fait reçoit sur base de sa propre ancienneté.

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Quotité de pension du conjoint séparé de fait = (pension attribuée au ménage / 2 - pension personnelle).

Cela signifie que lorsque la pension personnelle du conjoint séparé de...

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