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Le revenu d'integration (loi du 26 mai 2002)

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Un conjoint séparé de fait peut recevoir un revenu d'intégration. Le CPAS est légalement obligé d'en réclamer le remboursement au conjoint débiteur des aliments. Le CPAS peut cependant renoncer à ce remboursement pour des raisons sociales ou d'équité (article 28 de la loi du 26 mai 2002).

Dans son arrêt du 14 juin 2004, la Cour d'arbitrage a annulé un certain nombre de dispositions de la loi du 26 mai 2002 en raison d'une discrimination. Depuis le 1er janvier 2005, il ne subsiste seulement que trois catégories de personnes visées, à savoir :

  1. la personne qui cohabite avec une ou plusieurs personne(s);

  2. la personne isolée;

  3. la personne avec une famille à sa charge.

    Depuis le 1er janvier 2005, la catégorie spéciale des isolés avec montant complémentaire, en raison du fait qu'ils sont débiteurs d'aliments, a été supprimée. Cette suppression a été compensée par la création, dans la loi sur le CPAS, d'un droit à une aide spécifique pour le paiement des aliments aux enfants.

    Cette aide spécifique est attribuée au débiteur d'aliments, lequel a droit à un revenu d'intégration de 50 % des aliments versés, avec un maximum de 1.100 euros par an...

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