Le revenu d'integration (loi du 26 mai 2002)

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SOMMAIRE

A. Montant. B. Remboursement.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Un conjoint séparé de fait peut recevoir un revenu d'intégration. Le CPAS est légalement obligé d'en réclamer le remboursement au conjoint débiteur des aliments. Le CPAS peut cependant renoncer à ce remboursement pour des raisons sociales ou d'équité (article 28 de la loi du 26 mai 2002).

Dans son arrêt du 14 juin 2004, la Cour d'arbitrage a annulé un certain nombre de dispositions de la loi du 26 mai 2002 en raison d'une discrimination. Depuis le 1er janvier 2005, il ne subsiste seulement que trois catégories de personnes visées, à savoir :

  1. la personne qui cohabite avec une ou plusieurs personne(s);

  2. la personne isolée;

  3. la personne avec une famille à sa charge.

    Depuis le 1er janvier 2005, la catégorie spéciale des isolés avec montant complémentaire, en raison du fait qu'ils sont débiteurs d'aliments, a été supprimée. Cette suppression a été compensée par la création, dans la loi sur le CPAS, d'un droit à une aide spécifique pour le paiement des aliments aux enfants.

    Cette aide spécifique est attribuée au débiteur d'aliments, lequel a droit à un revenu d'intégration de 50 % des aliments versés, avec un maximum de 1.100 euros par an (article 68, § 3 de la loi). Dorénavant, les isolés, tout comme les cohabitants, peuvent faire appel à cette aide spécifique.

    Les conditions suivantes doivent être remplies pour en bénéficier :

  4. le débiteur d'aliments a droit au revenu d'intégration ou à une aide financière équivalente;

  5. le débiteur d'aliments est une personne qui :

    - soit est débiteur d'aliments pour ses enfants, en fonction d'une décision judiciaire exécutoire, d'un accord visé à l'article 1288, 3° du Code judiciaire ou d'une disposition exécutoire visée aux articles 731 et 734 du Code judiciaire;

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    - soit est débiteur d'aliments sur base de l'article 336 du Code civil;

  6. l'enfant habite effectivement en Belgique;

  7. le débiteur d'aliments apporte la preuve de paiement de ces aliments.

A Montant

Le revenu d'intégration s'élève (à partir du 1er août 2005) :

  1. à 5.004,83 euros par an ou 417,07 euros par mois pour chaque personne qui cohabite avec une ou plusieurs personnes. Le terme «cohabitation» vise le fait d'habiter sous le même toit que des personnes qui assument essentiellement en commun leurs dépenses d'entretien;

  2. 7.507,25 euros par an ou 625,60 euros par mois pour une personne isolée;

  3. 10.009,67 euros par an ou 834,14 euros par mois pour une famille mono parentale avec...

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