La garantie de revenus aux personnes agées (la «grapa» !)

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A Principe

A partir de l'âge de 65 ans (homme) et 61 ans (femme), il est possible de se voir attribuer des revenus garantis pour personnes âgées.

Les moyens d'existence des personnes concernées doivent être inférieurs à un certain montant.

Ainsi, par exemple, il est tenu compte des revenus professionnels et autres, des intérêts sur capitaux, des revenus fictifs de biens immobiliers, des pensions, etc.

Il n'est pas possible dans le cadre du présent ouvrage de détailler l'ensemble des règles en vigueur à cet égard.

Pour les femmes, l'âge de 61 ans est porté à :

- 62 ans jusqu'au 1er décembre 2002;

- 63 ans jusqu'au 1er décembre 2005;

- 64 ans jusqu'au 1er décembre 2008;

- 65 ans à partir du 1er janvier 2009.

Exception : l'âge sera fixé à 60 ans si l'on a atteint la pension avant le 1er juillet 1997.

Lorsque la pension et les moyens d'existence sont extrêmement réduits, on a droit au montant attribuable le plus élevé. Ce montant varie selon qu'il est attribué à un ménage ou à un isolé.

Au 1er octobre 2006, le montant annuel atteint :

- 5.599,59 euros (montant par membre du ménage);

- 8.399,39 euros (montant pour un isolé).

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B Montant octroyé au ménage ou montant comme isolé

Pour prétendre au montant résultant du «tarif ménage», il faut :

- cohabiter avec un conjoint;

- être séparé de fait depuis moins de 10 ans et attribuer une partie des revenus garantis au conjoint.

On a droit à un montant pour isolé si :

- on est célibataire, veuf ou divorcé;

- marié et séparé de fait depuis moins de 10 ans d'un conjoint qui ne demande pas davantage de recevoir une partie des revenus garantis;

- séparé de corps ou séparé de fait depuis plus de 10 ans.

C Séparation de fait

Au sens de cette législation, les conjoints sont considérés comme séparés de fait lorsque, selon le registre de la population, ils disposent de résidences différentes.

1. Situation des conjoints séparés de fait depuis moins de 10 ans

Si l'un des deux conjoints perçoit les revenus garantis, alors l'autre conjoint, quel que soit son âge, peut percevoir le versement de la moitié du montant accordé au ménage, pour autant qu'il réside effectivement en Belgique et qu'il introduise une demande après de...

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