Les parts bénéficiaires en SA

Seule la société anonyme peut émettre des parts bénéficiaires. Ces titres sont formellement interdits en SPRL (art. 232).

Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs du capital (art. 483). Ils sont généralement émis pour récompenser des apports en industrie faits lors de la constitution de la société (on parle alors parfois de «parts de fondateurs») ou en cours d'existence de la société. Ils peuvent être attribués aux actionnaires comme à des tiers, tel le personnel de la société.

La loi n'exige pas que ces titres fassent l'objet d'un apport en nature ou en espèces. Elle ne l'interdit toutefois pas. On rencontre ainsi parfois des parts bénéficiaires émises en contrepartie d'apports en espèces (on les qualifie alors de «certificats de participation»).

Généralement dépourvus du droit de vote mais dotés d'un droit au dividende et au boni de liquidation, ces certificats sont alors un véritable substitut aux actions sans droit de vote⁷.

Lorsque des parts bénéficiaires sont créées, la loi exige que les statuts de la société précisent le nombre de parts émises, les droits attachés à ces parts ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui limitent leur cession (art. 453, 4°).

Conformément à l'article 483, il appartient aux statuts de déterminer les droits qui sont attachés aux parts bénéficiaires.

Les statuts peuvent ainsi leur conférer un droit de vote, un droit au dividende et un droit au boni de liquidation.

S'agissant du droit de vote qui peut être attribué aux parts bénéficiaires, l'article 542 établit plusieurs limites:

Page 59

- ces titres ne peuvent en aucun cas donner droit à plus d'une voix par titre;

- ils ne peuvent se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux 2/3 du nombre de voix émises par les actions.

Enfin, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts bénéficiaires disposent toujours d'un droit de vote dans les cas suivants:

- si l'assemblée a pour objet une modification de l'objet social (art. 559);

- si l'assemblée a pour objet la modification des droits attachés aux parts bénéficiaires ou leur remplacement par une autre catégorie de titres (art. 560);

- en cas d'acquisition de...