Dispositions générales

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:49-50
SOMMAIRE

A. Les différentes catégories de titres. B. Copropriété et démembrement de la propriété.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Page 49

A Les différentes catégories de titres

On distingue généralement deux grandes catégories de titres: les actions (on parlera de "parts" en SPRL) et les obligations.

L'action ou la part représente l'ensemble des droits d'un associé envers la société. Elles peuvent avoir été émises en représentation d'apports faisant partie du capital de la société ou non (la loi les qualifie, dans ce dernier cas, de parts bénéficiaires). Au sein de chacune de ces catégories, de nouvelles distinctions peuvent être établies en fonction de l'intensité des droits accordés.

Attention

L'obligation, à la différence de l'action ou de la part, ne confère pas, sauf exception, un droit d'associé. C'est en réalité le titre du prêt consenti par une ou plusieurs personnes (qualifiées d' «obligataires») à la société. L'obligataire est un créancier et non un associé. Il a donc droit à un intérêt annuel sur sa créance et au remboursement de celleci avant toute répartition aux associés. Dans certains cas, le législateur a admis que l'obligation puisse conférer, à terme, le droit d'associé: il s'agira alors d'obligations convertibles ou avec droit de souscription.

A côté des actions et obligations, le législateur a parfois permis l'émission de droits de souscription de manière autonome. Le droit de souscription confère à son détenteur le droit de souscrire, à des conditions prédéterminées lors de l'émission, à des titres créés dans le cadre d'une augmentation de capital.

On rencontre, en société anonyme, ces différents types de titres. Comme le confirme l'article 460 du Code des sociétés, il peut exister dans les sociétés anonymes «des actions, des parts bénéficiaires, des obligations et des droits de souscription».

Par contre, la société privée à responsabilité limitée connaît une moins grande palette de titres. Seules les parts représentatives du capital et obligations sont admises (art. 232). En outre, s'agissant de ces dernières, lePage 50 législateur n'a pas souhaité qu'elles puissent être convertibles ou greffées d'un droit de souscription.

B Copropriété et démembrement de la propriété

En cas de copropriété d'un titre, le Code prévoit que la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre (art. 236 pour la SPRL; art. 461 pour la SA).

Conseil

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