Forme des titres
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 51-53 |
Page51
Les titres émis par la SPRL (parts ou obligations) sont obligatoirement nominatifs (art. 232). Ceci s'explique par le caractère nécessairement fermé de ce type de société.
Nouveauté
Le Code prévoit dès lors la tenue d'un registre des parts et un registre des obligations s'il y a lieu. On notera que le Code a substitué la notion de «registre des parts» à celle de «registre des associés».
L'article 233 du Code des sociétés reprend les mentions que doivent contenir ces registres.
Ces registres sont tenus par l'organe de gestion de la société. Celui-ci peut décider de le scinder en deux parties, dont l'une est conservée au siège social et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger (art. 234).
La propriété du titre nominatif s'établit par une inscription sur le registre. Le Code prévoit l'obligation de remettre aux titulaires des titres, lors de leur inscription, un certificat constatant cette inscription (art. 235).
Les titres émis par une SA (actions, parts bénéficiaires, obligations et droits de souscription) peuvent revêtir la forme nominative, au porteur ou dématérialisée (art. 460).
Il appartient aux statuts de préciser la forme choisie. Ainsi, par exemple, pour assurer une parfaite connaissance de l'actionnariat, les statuts peuvent prévoir que les actions seront obligatoirement nominatives.
La loi prévoit néanmoins deux règles impératives:
- les propriétaires de titres au porteur peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs (art. 462);
- les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération (art. 477 du Code des sociétés). Cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAIDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées