Quelles sont les obligations d'une entreprise de production de matériel de chantier ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 294 |
Page294
Pour chaque catégorie de matériel, une agréation de l'Union européenne doit être demandée avant la mise en vente de tout nouveau type de matériel.
Remarque
La liste des organismes agréés pour la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes (http://europa.eu.int/eurex/fr)320.
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[320] JOCE, C 211/3, 5 août 1993.
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