Quelles sont les exigences en matière de construction ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 289 |
Page289
De manière générale, le Roi peut imposer des conditions techniques de construction et d'installation susceptibles d'atténuer les inconvénients du bruit et de sa propagation (art. 2 de la loi du 18 juillet 1973).
Pour ce qui concerne plus particulièrement les aéroports et les aérodromes, le gouvernement wallon peut imposer dans les zones d'exposition au bruit311 le recours à certains types de matériaux de construction et certaines normes d'isolation acoustique lors de la...
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