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Quelles sont, en matière de bruit, les obligations du titulaire d'un permis d'environnement ?

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AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages290-293

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Aux termes de l'article 4 du décret du 11 mars 1999, il revient donc au gouvernement d'arrêter les conditions générales, sectorielles et intégrales en vue d'atteindre les objectifs de la législation, notamment «la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation» (article 2 du décret du 11 mars 1999).

Sachant que le souci de protection vise non seulement la population à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement mais également toute personne se trouvant à l'intérieur (sans toutefois pouvoir y être protégée en tant que travailleur puisque cette protection ressortit à la compétence fédérale), on comprend aisément que le gouvernement wallon ait d'ores et déjà édicté des conditions générales d'exploitation relatives au bruit, lesquelles seront le cas échéant complétées par des conditions sectorielles et intégrales. L'autorité compétente peut pour sa part veiller à limiter les nuisances acoustiques, voire y remédier au travers des conditions particulières d'exploitation qu'elle impose à l'établissement.

C'est ainsi que l'AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements classés comprend un important chapitre VII consacré au bruit, commun donc à tous les établissements et installations classés.

Attention !

Ce chapitre s'applique aux niveaux de bruit à l'immission, c'est-à-dire aux niveaux de bruit auxquels est soumis le voisinage d'un établissement, du fait de son exploitation. De plus, les conditions ne prennent pas en compte les bruits liés à la circulation des véhicules et aux engins mobiles utilisés dans les chantiers de construction.

AAu stade de l'introduction de la demande

Certains établissements (les établissements de classe 1 et les établissements dits SEVESO) sont soumis à étude d'incidences. L'étude comprendra un volet complet sur les effets prévisibles du projet en matière acoustique et les mesures de protection contre ces nuisances.

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Pour les établissements qui ne font pas l'objet d'une telle étude, le dossier de demande de permis (soit le formulaire général de demande), qui constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement pour le permis d'environnement ou le permis unique requis en vertu du...

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