Quel est le rôle des autorités ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 294-295 |
Page294
La Région wallonne peut édicter des règlements régionaux d'urbanisme contenant des dispositions de nature à assurer la qualité acoustique des constructions321.
Les communes peuvent également adopter des règlements communaux d'urbanisme qui complètent les règlements régionaux, sans toutefois pouvoir y déroger322. On imagine ainsi un règlement communal préventif du bruit qui interdirait ou réglementerait certaines activités.
Conseil
Avant toute décision d'implantation, il est dès lors prudent de se renseigner auprès de la commune pour savoir si de telles dispositions existent.
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Rappelons d'autre part que l'article 135§2 al. 2, 2 de la nouvelle loi communale confie aux communes «le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes...
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