Quel est le rôle des autorités ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:294-295
 
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La Région wallonne peut édicter des règlements régionaux d'urbanisme contenant des dispositions de nature à assurer la qualité acoustique des constructions321.

Les communes peuvent également adopter des règlements communaux d'urbanisme qui complètent les règlements régionaux, sans toutefois pouvoir y déroger322. On imagine ainsi un règlement communal préventif du bruit qui interdirait ou réglementerait certaines activités.

Conseil

Avant toute décision d'implantation, il est dès lors prudent de se renseigner auprès de la commune pour savoir si de telles dispositions existent.

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Rappelons d'autre part que l'article 135§2 al. 2, 2 de la nouvelle loi communale confie aux communes «le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants». C'est sur cette base que des règlements communaux peuvent viser certaines nuisances sonores, par exemple en interdisant ou réglementant l'utilisation de tondeuses à gazon les dimanches et jours fériés323.

Enfin, et afin d'exercer leurs missions en la matière, notons que certaines communes et provinces se sont dotées d'un sonomètre grâce à une aide financière de la Région324. Cette subvention est réglée par l'AGW du 1er juin 1995325.

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[321] Article 76,5° du CWATUP.

[322] Articles 78 et suivants du CWATUP.

[323] L'article 13 de la loi du 18 juillet 1973 fait expressément référence à cette faculté communale.

[324] La subvention de la Région s'élève à 80% du prix d'achat du sonomètre, TVA comprise, avec un plafond maximum qui varie en fonction du nombre d'habitants dans la commune. La demande de subvention doit être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

[325] M.B. du 14 septembre 1995.

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