Les rapports des fonctionnaires delegues et des colleges echevinaux

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages269

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Suivant l'art.3, al.2 du CWATUP, certains fonctionnaires délégués devront à l'avenir, chaque année, remettre au gouvernement un rapport. On renvoie à ce qui en sera dit ci-après 486 concernant le fonctionnaire délégué.

Les art.18bis et 57bis du CWATUP mettent également à charge du collège des bourgmestre et échevins le dépôt périodique auprès du conseil communal d'un rapport. On renvoie à ce qui en sera dit ci-après concernant le collège échevinal 487.

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[486] V. p. 292.

[487] V. p. 288.

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