Les enquetes publiques

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages262-268

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1. Les hypothèses d'enquêtes publiques et les éléments soumis à ces enquêtes
a Les projets d'instruments normatifs soumis à enquête publique

La plupart des instruments normatifs sont soumis à enquête publique avant leur adoption définitive. On vise ici le plan de secteur469, le plan communal d'aménagement470, le règlement communal d'urbanisme471, le SDER472 et le schéma de structure communal473. On renvoie à chacune des parties consacrées aux procédures d'élaboration de ces instruments.

Curieusement, les règlements régionaux d'urbanisme ne font pas l'objet d'une enquête publique.

b Les demandes de permis soumises à enquête publique

L'art.330 du CWATUP soumet à enquête publique un nombre important de projets :

1) Les demandes de permis suivantes, lorsqu'elles se rapportent à un bien repris en zone d'habitat ou d'habitat à caractère rural au plan de secteur et lorsqu'il n'existe pas à cet endroit de plan communal d'aménagement ou de permis de lotir en vigueur (v. l'art.331) :

- construction et reconstruction474 d'un bâtiment475 d'une certaine hauteur ou d'une certaine profondeur (1° et 2°)476;

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- construction et reconstruction d'un magasin, de bureaux, d'un atelier, d'un entrepôt ou d'un hall de stockage non agricole dont la surface est d'une certaine importance (3°, 4° et 5°)477;

- établissement d'un dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets (6°);

- lotissement et constructions groupées478 de 2 ha et plus (7°)479;

- lotissement et constructions groupées susceptibles de comporter l'un des bâtiments visés sous les 1° à 5° (8°);

2) Les demandes de permis suivantes, quelle que soit la situation du bien sur lequel elles portent :

- lotissement et actes soumis à permis d'urbanisme impliquant une modification à la voirie communale (9°);

- lotissement contraire à des servitudes du fait de l'homme ou des obligations conventionnelles relatives à l'utilisation du sol (10°);

- lotissement ou acte soumis à permis d'urbanisme nécessitant l'obtention d'une dérogation au plan de secteur, au plan communal d'aménagement, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir (11°);

- lotissement ou acte soumis à permis d'urbanisme portant sur un bien qui fait l'objet d'une mesure de protection du patrimoine (12°);

- actes soumis à permis d'urbanisme et portant sur une voirie régionale du RESI (13°).

Par ailleurs, du fait de l'art.14 du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, lui-même modifié par le décret du 4 juillet 2002, toutes les demandes de permis d'urbanisme et de lotir sont soumises à enquête publique.480

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Au moment de rédiger ces lignes, le cabinet du ministre avait adressé une circulaire aux communes, en vue de remédier à cette situation, extrêmement dommageable pour les communes et les demandeurs de permis. Selon cette circulaire, il faut seulement se reporter à l'art. 330 du...

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