Les autres modes d'information imposes a l'autorite par le cwatup
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 259 |
Page259
Suivant les art.150 et 151 et 443 à 445 du CWATUP, l'administration communale est tenue de fournir un certain nombre de renseignements aux personnes qui les demandent. On peut retenir notamment:
- délivrer à tout qui le demande, dans les 30 jours de la demande, une copie des plans d'aménagement (plan de secteur, plan communal d'aménagement), des règlements d'urbanisme et plans d'alignement; les périmètres qui font l'objet du droit de préemption (v. les art.175 et suivants du CWATUP) devraient également être visés mais le gouvernement n'a pas encore adopté d'arrêté à cet...
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