Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Les autres modes d'information imposes a l'autorite par le cwatup

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages259

Page 259

Suivant les art.150 et 151 et 443 à 445 du CWATUP, l'administration communale est tenue de fournir un certain nombre de renseignements aux personnes qui les demandent. On peut retenir notamment:

- délivrer à tout qui le demande, dans les 30 jours de la demande, une copie des plans d'aménagement (plan de secteur, plan communal d'aménagement), des règlements d'urbanisme et plans d'alignement; les périmètres qui font l'objet du droit de préemption (v. les art.175 et suivants du CWATUP) devraient également être visés mais le gouvernement n'a pas encore adopté d'arrêté à cet égard;

- permettre la consultation par tout tiers intéressé466, pendant deux jours au moins par semaine, des permis délivrés;

- fournir aux propriétaires riverains467, pendant deux jours au moins par semaine, certaines explications quant au contenu de demandes de permis introduites mais n'ayant pas encore donné lieu à une décision; suivant l'art.445, les pièces du dossier d'instruction de la demande ne peuvent cependant pas être communiquées;

- fournir aux intéressés les renseignements qu'ils demandent sur le statut urbanistique d'un bien qu'ils souhaitent acquérir;

- tenir un inventaire des parcelles non bâties qui sont reprises dans le périmètre d'un permis de lotir non périmé ou dans une zone d'habitat ou d'habitat à caractère rural du plan de secteur ou du plan communal d'aménagement, et en permettre la consultation sur place par toute personne qui en fait la demande.

----------------------

[466]...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation