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Les certificats d'urbanisme

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Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages255-258

Page 255

Le CWATUP met à la disposition des particuliers une série de modes d'information sur le statut urbanistique des biens ou sur les projets d'autrui qui sont en cours d'instruction. D'autres textes concernent par ailleurs, de manière beaucoup plus générale, l'accès du public aux documents administratifs.

1. Le contenu des certificats d'urbanisme

Il existe deux types de certificats d'urbanisme: le certificat d'urbanisme n°1 (CU1) et le certificat d'urbanisme n°2 (CU2).

Le contenu juridiquement obligatoire des certificats d'urbanisme est décrit par l'art.150bis du CWATUP.

En ce qui concerne le CU1, pour l'essentiel, il s'agit d'une description des mesures en vigueur touchant le terrain concerné et susceptible d'influer sur l'obtention ou non d'un permis de lotir ou d'urbanisme (plans d'aménagement ou projet de plans d'aménagement, règlement régional et/ou communal d'urbanisme, SDER et éventuel schéma de structure communal, permis de lotir, mesure de protection du patrimoine). Le certificat d'urbanisme doit également indiquer l'application éventuelle du droit de préemption460 et la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure d'expropriation. Il indique encore si le terrain dispose d'un équipement d'épuration des eaux usées et d'un accès à une voirie suffisamment équipée.

Ces indications sont abstraites, dans le sens où elles ne font référence à aucun projet concret qui serait développé par le demandeur. Celui-ci ne disposera donc que d'informations «brutes».

Le CU2, lui, donne, en sus des informations obligatoires du CU1, une première appréciation des autorités (collège échevinal et fonctionnairePage 256délégué) sur un projet concret que le demandeur souhaite mettre en oeuvre. Elle porte sur le principe de l'admissibilité du projet et sur les éventuelles conditions et/ou charges à imposer.

L'art.150bis, §2, al.6, du CWATUP précise que cette appréciation reste valable pendant deux ans à compter de la délivrance du CU2. Cela signifie que les autorités sont tenues de respecter leur appréciation pendant deux ans, pour toute demande de permis qui leur serait soumise concernant le projet visé par le CU2.

Attention

Depuis le décret du 18 juillet 2002, l'art.150bis, §2, al.6, du CWATUP précise clairement que les autorités ne sont liées pendant deux ans que sous la réserve des résultats de...

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