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La publicite ou transparence de l'administration

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Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages260-261

Page 260

Suivant l'art.32 de la Constitution, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance.

Dans le domaine de l'urbanisme, trois textes généraux sont susceptibles d'être d'application en Région wallonne :

- le décret du conseil régional wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement; - le décret du conseil régional wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration;

- la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le premier d'entre eux peut éventuellement s'appliquer en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, dans la mesure où, quant à l'information dont il doit assurer la publicité, il concerne notamment les «projets et activités» qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou de mettre en danger la santé humaine et les espèces animales ou végétales.

Le deuxième a une portée beaucoup plus générale et est donc également susceptible de concerner la matière de l'urbanisme. L'art.2 du décret du 30 mars 1995 indique cependant clairement qu'il ne s'applique pas aux matières visées par le décret du 13 juin 1991. Il a donc par rapport à ce dernier une portée résiduaire: il n'est d'application que lorsque celui du 13 juin 1991 ne peut être mis en oeuvre.

Le troisième concerne plus précisément les documents administratifs détenus par les communes et les provinces.

Aucun de ces trois textes ne porte préjudice aux dispositions à valeur législative qui prévoient une publicité plus étendue de l'administration. Cela signifie, à titre d'exemple, que les dispositions relatives à l'information que l'administration doit mettre à disposition du public en vertu du CWATUP sont nécessairement applicables si elles octroient un meilleur accès des particuliers aux documents...

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