Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

La publicite ou transparence de l'administration

Document Cited in Related
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages260-261

Page 260

Suivant l'art.32 de la Constitution, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance.

Dans le domaine de l'urbanisme, trois textes généraux sont susceptibles d'être d'application en Région wallonne :

- le décret du conseil régional wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement; - le décret du conseil régional wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration;

- la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le premier d'entre eux peut éventuellement s'appliquer en matière d'aménagement du territoire et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT