Dans quels cas faut-il demander un permis d'environnement ou faire une déclaration ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 22-40 |
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Deux conditions doivent être réunies pour qu'un permis d'environnement ou une déclaration, selon les cas, s'impose.
Premièrement, l'activité ou l'installation à propos de laquelle on s'interroge doit figurer dans la liste des installations et activités établie par arrêté du Gouvernement wallon3. On parle alors d'établissement classé.
Deuxièmement, l'acte accompli en rapport avec cette activité ou installation doit être l'un de ceux énumérés aux articles 10 et 11 du décret, à savoir : exploiter, déplacer, transformer ou étendre.
Dans le cas d'un établissement de classe 3, en outre, une nouvelle déclaration doit être faite tous les 10 ans.
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Pour savoir s'il doit demander un permis ou faire une déclaration, l'exploitant donc vérifier si son activité ou installation est classée (cfr III.A. p. 23) et s'il exploite, déplace, transforme ou étend ladite activité ou installation (cfr III.B. p. 32).
Les installations et activités pour lesquelles un permis d'environnement doit être obtenu ou une déclaration faite sont désignées par le gouvernement dans une liste exhaustive, figurant en annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002 précité4. Ces installations et activités y sont regroupées par secteur d'activité : agriculture, industrie alimentaire, industrie du tabac, industrie textile, industrie chimique, activités récréatives, culturelles et sportives, etc. La liste des installations et activités classées comporte 92 rubriques, subdivisées et ventilées entre les différentes activités rattachées au thème de la rubrique.
Exemple
La rubrique 90 est intitulée "Assainissement, voirie et gestion des déchets". La sous-rubrique 90.2 vise spécifiquement les déchets. On y trouve toutes les activités liées à la gestion des déchets, à savoir regroupement et tri des déchets destinés à l'élimination (90.21), prétraitement (90.22), élimination, traitement ou valorisation à l'exclusion des installations d'incinération et des centres d'enfouissement technique (90.23), incinération et co-incinération (90.24), centres d'enfouissement technique (90.25) et récupération ou destruction de substances explosives (90.26).
La nomenclature des installations et activités classées se présente sous la forme d'un tableau. A côté de l'intitulé de l'activité, le tableau comporte quatre colonnes :
- la première colonne indique la classe (1, 2 ou 3) de l'installation;
- la deuxième colonne indique si le projet est soumis à étude d'incidences;
- dans la troisième colonne sont désignés les organismes qui seront obligatoirement consultés au cours de la procédure. A ceux-ci doit être ajoutée la DGATLP, qui, en vertu de l'article 3 de l'arrêté, doit êtrePage 24 consultée sur la compatibilité avec le CWATUP pour tout permis d'environnement (elle n'est dès lors pas systématiquement reprise dans le tableau);
Exemple
Entreprise de fabrication de pâtes alimentaires dont la capacité de production est supérieure à 10 tonnes par jour - classe 2 - pas d'étude d'incidences - à consulter : le Service régional d'incendie (SRI) et la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP).
Remarque
On notera que les instances désignées dans le tableau sont celles qui doivent au minimum être consultées, mais que rien n'empêche le fonctionnaire technique au cours de la procédure d'imposer la consultation d'autres services et administrations s'il l'estime opportun dans le cas d'espèce5.
- la quatrième colonne mentionne des facteurs de division à appliquer pour déterminer la classe du projet s'il se situe en tout ou en partie en zone d'habitat (ZH), en zone d'habitat à caractère rural (ZHR) ou en zone d'activité économique, d'activité économique spécifique ou d'aménagement différé à caractère industriel (ZI).
Exemples
Un refuge ou chenil est en principe un établissement de classe 2 s'il compte plus de 10 chiens âgés de plus de 8 semaines (rubrique 01.25.01.01). Toutefois, s'il est situé en zone d'habitat, cette capacité doit être divisée par 1,5.
Une entreprise fabriquant des panneaux de bois (rubrique 20.20.02) est en principe un établissement de classe 1 lorsque sa capacité de production est supérieure à 1000 tonnes par jour. Il faut toutefois lui appliquer un coefficient de division de 2 en zone d'habitat et zone d'habitat à caractère rural, de sorte que l'entreprise y sera déjà un établissement de classe 1 à partir d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour.
Les installations et activités inscrites dans la liste du Gouvernement sont présumées avoir un impact négatif sur l'homme ou l'environnement. Cette présomption ne peut être renversée. Il est donc inutile, sous réserve de la remarque faite ci-après, d'essayer de démontrer que l'installation ne produitPage 25 en fait aucune nuisance6. A l'inverse, il serait tout aussi vain de dénoncer l'absence de permis d'environnement pour une installation ne figurant pas dans la nomenclature, même si cette installation cause dans les faits des nuisances importantes7. En résumé, toutes les installations et activités répertoriées dans la liste dressée par le Gouvernement, et uniquement celles-ci, doivent faire l'objet, soit d'un permis, soit d'une déclaration.
Remarque
A supposer que l'exploitant parvienne à démontrer que son activité ne produit que des nuisances peu ou pas importantes, c'est la décision même de classer l'activité ou de la ranger dans une classe plutôt qu'une autre qu'il doit attaquer, c'est à dire l'arrêté du gouvernement wallon arrêtant la liste des installations et activités classées. L'exploitant devrait pour cela introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat ou, dans le cadre d'une procédure judiciaire classique, soulever une exception d'illégalité demandant au juge d'écarter l'application de l'arrêté du gouvernement dans le cas d'espèce. Son argumentation se fonderait sur le non respect par le gouvernement de l'un des critères de classement mentionné à l'article 3 du décret, à savoir l'impact sur l'environnement et, pour la répartition en classes, l'importance décroissante de cet impact.
Comme on vient de l'expliquer, la première étape consiste à consulter la liste des installations et activités classées pour voir si le projet que l'on souhaite réaliser s'y trouve.
Conseil
Même si un grand effort a été fait dans le sens de la clarté et de la lisibilité de la nomenclature, il peut parfois être malaisé de déterminer si l'activité ou l'installation est bien visée par une des sous-rubriques. En cas de doute, on conseillera de s'adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (v. p. 381) ou à un conseil juridique spécialisé.
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La recherche peut impliquer une décomposition du projet en différents éléments. Dans le régime antérieur, il était seulement question d'établissements classés. Une même entreprise, un même site pouvait comporter une multitude d'«établissements» classés qui, chacun isolément, requérait un permis d'exploiter, permis de prise d'eau, autorisation de déversement, etc.
Désormais, il convient de distinguer l'établissement, d'une part, des installations et activités, d'autre part. La liste contient des installations et des activités. On y trouvera, par exemple, les installations de cuisson destinées à la fabrication de ciment, mais non la cimenterie; les installations et activités destinées à l'élevage et/ou à l'engraissement des volailles, mais non le poulailler; ou encore l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, mais non le garage.
L'établissement est conçu comme un ensemble d'installations et activités. Il est défini comme une « unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution» 8 . C'est cet ensemble, et non chaque élément pris isolément, qui doit faire l'objet d'un permis d'environnement.
On retiendra que :
- l'établissement peut être composé d'une ou de plusieurs installations et/ou activités classées;
- il peut comprendre en outre des installations et/ou activités non classées;
- l'établissement est une unité technique, mais aussi géographique.
-
L'établissement peut être composé d'une ou de plusieurs installations et/ou activités classées.
Première hypothèse . L'établissement se compose d'une seule installation ou activité classée (et, le cas échéant, d'autres installations et/ou activités non classées).
Dans ce cas, l'établissement s'identifie à l'installation ou l'activité.
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Exemple
Un permis d'environnement est requis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle en...
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