Le régime de déclaration

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:40-46
SOMMAIRE

A. L'introduction de la déclaration. -B. L'examen de recevabilité. -C. L'application de conditions intégrales. -D. L'imposition de conditions complémentaires. -E. Le recours du déclarant contre les conditions complémentaires. -F. Le recours des tiers. -G. Le registre des déclarations.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Cette section concerne l'exploitant d'un établissement constitué d'une ou de plusieurs installations/activités de classe 3, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs installations/activités non classées

Avertissement

La procédure de déclaration comme celle de permis d'environnement fait intervenir à de nombreuses reprises le «fonctionnaire technique». Il s'agit d'une appellation générique. En réalité, différents services sont sollicités au cours de la procédure et ultérieurement. Le fonctionnaire technique qui instruit la demande n'est pas celui qui traitera le recours, ni celui chargé de la surveillance de l'exploitation. Nous indiquerons systématiquement dans le présent ouvrage qui il faut entendre par «fonctionnaire technique» dans chaque situation. L'exploitant peut également consulter les articles 111 à 120 de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure.

A L'introduction de la déclaration

Avant d'exploiter, de déplacer ou de modifier son établissement, le demandeur doit en faire la déclaration à la commune sur le territoire de laquelle est ou sera situé l'établissement.

Si l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la déclaration est adressée à la commune reprise à l'adresse du siège d'exploitation28.

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La déclaration se fait au moyen d'un formulaire standard figurant en annexe IX de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et disponible auprès de l'administration communale. Il s'agit d'un formulaire très concis, visant seulement l'identification, la localisation de l'établissement et l'identification du déclarant. Le déclarant doit en outre y faire référence aux conditions intégrales applicables à son établissement.

Le formulaire de déclaration doit être rempli en quatre exemplaires. Trois exemplaires seront adressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au collège des bourgmestre et échevins de la commune. Le 4ème exemplaire sera conservé par le déclarant sur les lieux de l'établissement ou à tout autre endroit qui serait convenu avec l'autorité compétente, conformément à l'article 59 du décret.

B L'examen de recevabilité

Le collège échevinal se livre à un bref examen de recevabilité. La déclaration peut être déclarée irrecevable si elle est incomplète, si elle n'est pas introduite dans les formes prévues ou si elle n'est pas adressée à l'autorité compétente en l'espèce. Une déclaration doit évidemment aussi être déclarée irrecevable si l'autorité constate qu'il ne s'agit pas en réalité d'un établissement de classe 329.

Attention

Serait incomplète une déclaration dans laquelle le déclarant n'aurait pas indiqué la référence à la condition intégrale applicable. V. p. 42 comment le déclarant peut se procurer ce renseignement.

La décision d'irrecevabilité accompagnée de ses motifs doit être envoyée par la commune dans les 8 jours à compter de la date de réception de la déclaration. Il ne reste alors au déclarant qu'à réintroduire une déclaration correctement.

Si, au contraire, la déclaration est jugée recevable, le collège échevinal en informe le déclarant - ainsi que le fonctionnaire technique de la Région wallonne30 - dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration. Si le collège ne l'informe pas dans ce même délai de son intention de prescrire des conditions d'exploitation complémentaires, le déclarant peut passer à l'exploitation de l'établissement 15 jours après avoir fait sa déclaration.

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Attention

Le collège échevinal ne renvoie pas la déclaration. C'est la raison pour laquelle le déclarant doit en conserver un exemplaire.

C L'application de conditions intégrales

L'exploitant d'un établissement de classe 3 doit respecter des «conditions intégrales». A la différence des conditions prescrites au cas par cas...

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