Introduction

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:21
 
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En dépit de son intitulé limité au permis d'environnement, le décret institue deux régimes différents : d'une part, le permis d'environnement, c'est à dire une autorisation de police administrative délivrée au terme d'une procédure en plusieurs phases; d'autre part, la déclaration, obligation limitée à la communication à l'autorité de certaines informations relatives à l'activité, préalablement au début de cette activité et à intervalles réguliers ensuite.

L'obligation moins contraignante de déclaration est réservée...

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