L'application du nouveau régime aux établissements existants
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 110-112 |
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Le nouveau régime de permis d'environnement et déclaration est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Que cela signifie-t-il dans l'immédiat pour les exploitations existantes ?
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Le principe est que les permis, qu'ils soient permis d'exploiter, autorisations de déversement, permis de prise d'eau, etc. délivrés avant le 1er octobre 2002 ou suite à une demande introduite avant cette date (v. D.) demeurent valables jusqu'au terme pour lequel ils ont été octroyés. Cependant, à partir du 1er octobre, l'exploitant est soumis au régime du décret relatif au permis d'environnement en ce qui concerne les conditions d'exploitation et obligations de l'exploitant (chapitre VIII du décret), la surveillance, l'inspection et les mesures de police (chapitre IX du décret) et les sanctions pénales (chapitre X).
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Exemples
L'exploitant est désormais tenu de conserver l'ensemble des autorisations en vigueur pour son entreprise sur les lieux mêmes de l'établissement, et plus au siège social de l'exploitation si celui-ci se trouve ailleurs.
L'exploitant qui cède son permis doit suivre les formalités de l'article 60 du décret.
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La règle est toutefois assortie d'une condition en ce qui concerne les centres d'enfouissement technique pour lesquels l'exploitant est tenu de présenter à l'autorité compétente un plan d'aménagement du site. Sur la base de ce plan, l'autorité se prononce sur la poursuite de l'exploitation en modifiant ou complétant, le cas échéant, les conditions d'exploitation.
Cette obligation devant être remplie dans un délai de 3 mois à dater de l'entrée en vigueur du décret, les exploitants devaient en principe s'y conformer pour le 1er janvier 2003 (art. 180 al. 4 et 5 du décret).
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L'établissement se compose souvent de plusieurs installations et activités classées qui ont fait l'objet d'autorisations distinctes. Vu les principes du décret relatif au permis d'environnement, si l'une de ces autorisations arrive à échéance, c'est normalement pour l'ensemble de l'établissement qu'un permis d'environnement devrait être demandé.
L'article 181 du décret laisse cependant le choix au demandeur lorsque l'autorisation à renouveler porte sur une installation/activité classée accessoire :
- soit le demandeur introduit une demande ou fait une déclaration portant sur l'ensemble de l'établissement dont fait partie l'installation/activité accessoire;
- soit le demandeur ne sollicite de permis d'environnement ou ne fait de déclaration que...
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