L'application du nouveau régime aux établissements existants
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 110-112 |
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Le nouveau régime de permis d'environnement et déclaration est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Que cela signifie-t-il dans l'immédiat pour les exploitations existantes ?
Le principe est que les permis, qu'ils soient permis d'exploiter, autorisations de déversement, permis de prise d'eau, etc. délivrés avant le 1er octobre 2002 ou suite à une demande introduite avant cette date (v. D.) demeurent valables jusqu'au terme pour lequel ils ont été octroyés. Cependant, à partir du 1er octobre, l'exploitant est soumis au régime du décret relatif au permis d'environnement en ce qui concerne les conditions d'exploitation et obligations de l'exploitant (chapitre VIII du décret), la surveillance, l'inspection et les mesures de police (chapitre IX du décret) et les sanctions pénales (chapitre X).
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Exemples
L'exploitant est désormais tenu de conserver l'ensemble des autorisations en vigueur pour son entreprise sur les lieux mêmes de l'établissement, et plus au siège social de l'exploitation si celui-ci se trouve ailleurs.
L'exploitant qui cède son permis doit suivre les formalités de l'article 60 du décret.
La règle est toutefois assortie d'une...
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