Cadre juridique
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 21-22 |
Page21
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fixe un «cadre». Pour connaître précisément le régime qui lui est applicable, l'exploitant devra consulter aussi les arrêtés d'exécution adoptés par le gouvernement.
Quatre arrêtés revêtent une importance fondamentale, quelle que soit l'exploitation envisagée, qui figurent dans le décret édité aux Editions de la Chambre de Commerce et d'Industrie :
L'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (ci-après désigné «l'arrêté arrêtant la liste»). Ce texte permet à l'exploitant de déterminer si son activité est soumise à permis...
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