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Cadre juridique

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Vincent
AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages21-22

Page 21

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fixe un «cadre». Pour connaître précisément le régime qui lui est applicable, l'exploitant devra consulter aussi les arrêtés d'exécution adoptés par le gouvernement.

Quatre arrêtés revêtent une importance fondamentale, quelle que soit l'exploitation envisagée, qui figurent dans le décret édité aux Editions de la Chambre de Commerce et d'Industrie :

  1. L'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (ci-après désigné «l'arrêté arrêtant la liste»). Ce texte permet à l'exploitant de déterminer si son activité est soumise à permis d'environnement ou déclaration, et, dans le premier cas, s'il doit faire réaliser une étude d'incidences.

  2. L'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (ci-après désigné «l'arrêté relatif à la procédure»). Le demandeur y trouvera notamment selon quelles modalités introduire sa demande ou sa déclaration, ainsi que le détail de la procédure qui y sera applicable. En annexe de l'arrêté figurent les formulaires requis pour introduire la demande.

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  3. L'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la région wallonne.

  4. L'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L'exploitant y trouvera des conditions applicables en principe à tout établissement classé (sous réserve de dérogations apportées le cas échéant par des conditions sectorielles, particulières ou...

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