Le permis d'environnement

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:47-110
SOMMAIRE

A. La procédure d'octroi du permis d'environnement: a. Introduction de la demande de permis d'environnement. 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 2. Qui peut introduire une demande de permis d'environnement? 3. Auprès de qui introduire une demande de permis d'environnement ? 4. Comment introduire une demande de permis d'environnement et quelles informations y faire figurer ? b. Examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier de demande. c. Enquête publique. 1. Principe. 2. Communes concernées. 3. Personnes concernée... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Cette section concerne l'exploitant d'un établissement composé d'une ou de plusieurs installations/activités classées, dont l'une au moins relève de la classe 1 ou de la classe 2, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs installations/activités non classées.

Avertissement

La procédure de déclaration comme celle de permis d'environnement fait intervenir à de nombreuses reprises le «fonctionnaire technique». En réalité, différents services sont sollicités au cours de la procédure et ultérieurement. Le fonctionnaire technique qui instruit la demande n'est pas celui qui traitera le recours, ni celui chargé de la surveillance de l'exploitation. Nous indiquerons systématiquement dans le présent ouvrage qui il faut entendre par «fonctionnaire technique» dans chaque situation. L'exploitant peut également consulter les articles 111 à 120 de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure.

A La procédure d'octroi du permis d'environnement
a Introduction de la demande de permis d'environnement
1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ?
1. 1 L'obtention du permis d'environnement, comme la déclaration, est une condition préalable à l'exploitation de l'établissement classé

La procédure d'autorisation durant plusieurs mois, le demandeur veillera à introduire sa demande suffisamment tôt par rapport au moment auquel il souhaite démarrer son exploitation. Des délais étant clairement fixés par le décret, il est possible de calculer aisément la durée minimale et maximale de la procédure.

Pour un établissement de classe 2 : si la demande est d'emblée jugée complète et recevable, la phase préliminaire au traitement de fond du dossier dure plus ou moins 20 jours, en ce compris les transmissions de dossiers. La décision doit être prise dans les 70 jours qui suivent. Le permis d'environnement peut donc être obtenu environ 90 jours après l'introduction de la demande. Ce délai peut éventuellement être encore raccourci si le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse à l'autorité compétente avant l'expiration du délai qui lui est imparti. Il ne faut toutefois pas oublier que les délais ont été considérablement abrégés par rapport à la pratique antérieure de manière à tenir compte au mieux des intérêts de l'exploitant, tout en les conciliant avec les nécessités de l'administration.

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Si la demande doit être complétée, et à supposer que l'entièreté des délais impartis au demandeur et au fonctionnaire technique soit utilisée, la phase préliminaire peut durer environ 70 jours, auxquels il faut ajouter 70 jours pour la prise de décision, soit 140 jours au total pour obtenir le permis d'environnement.

La durée de la procédure peut être prorogée de 30 jours par décision du fonctionnaire technique. Elle dure alors au maximum 120 jours (première hypothèse) ou 170 jours (seconde hypothèse).

Pour un établissement de classe 1, la durée de la phase préliminaire est la même que pour les établissements de classe 2, soit entre 20 et 70 jours. La décision doit être prise dans un délai de 130 ou 140 jours selon les établissements36. La procédure dure donc au total 150 ou 160 jours, dans le cas d'une demande d'emblée complète, et 200 ou 210 jours dans le cas d'une demande à compléter.

Pour les établissements de classe 1, la procédure peut également être prorogée de 30 jours maximum.

En résumé, on comptera grosso modo entre 3 et 6 mois pour obtenir un permis d'environnement relatif à un établissement de classe 2, et de 5 à 8 mois pour obtenir un permis d'environnement relatif à un établissement de classe 1.

Le demandeur doit cependant être attentif aussi à l'obligation éventuelle de faire réaliser une évaluation des incidences de son projet sur l'environnement avant d'introduire sa demande. L'étude d'incidences doit en effet désormais être jointe à la demande de permis37.

Tous ces délais valent aussi en cas de déplacement, de transformation ou d'extension de l'établissement ou de renouvellement du permis arrivé à terme. L'exploitant y sera particulièrement attentif afin d'éviter toute interruption d'exploitation.

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1.2. Il est possible qu'un établissement non soumis à autorisation sur base des législations en vigueur avant le 1er octobre 2002 figure désormais dans la liste des installations et activités classées

L'exploitant doit dès lors solliciter un permis d'environnement ou faire une déclaration dans un certain délai à dater de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation : 2 ans si son établissement relève de la classe 1; 9 mois si son établissement est rangé en classe 2 ou 3. Il devra donc agir dans le premier cas avant le 1er octobre 2004, et, dans les 2 autres cas, avant le 1er juillet 2003.

L'exploitant peut poursuivre son activité pendant ce délai et jusqu'à l'obtention de la décision définitive statuant sur sa demande de permis.

Remarque

C'est la décision définitive qui est visée. Par conséquent, si le collège échevinal refuse le permis et si l'exploitant intente un recours auprès du gouvernement contre ce refus, il pourra continuer l'exploitation jusqu'à la décision sur recours.

1.3. Un dernier cas doit être épinglé : c'est celui où la classe de l'établissement change en cours d'exploitation suite à une modification par le gouvernement de la liste des installations et activités classées

Ce changement peut prendre différentes formes et entraîne selon les cas des obligations différentes.

1° Un établissement de classe 1 devient un établissement de classe 2 ou inversément : le permis délivré reste valable jusqu'à son terme.

2° Un établissement de classe 1 ou 2 relève désormais de la classe 3...

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