Le programme communal de priorite

La force juridique du PCP a déjà été examinée ci-dessus²⁵⁹. Quant aux possibilités d'y déroger, le code n'en prévoit expressément aucune. Il faut cependant mentionner l'hypothèse de l'adoption d'un PCA qui ne respecterait pas la priorité qui est établie dans le PCP²⁶⁰.

Le contenu du PCP a déjà été examiné ci-dessus²⁶¹.

La procédure d'adoption du PCP a déjà été examinée ci-dessus²⁶².

Ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, le programme communal de priorité a force obligatoire et valeur réglementaire. Dans cette mesure, il peut fairePage 141l'objet des mêmes recours que ceux qui ont été examinés ci-dessus à propos du plan de secteur²⁶³ ou du PCA²⁶⁴.

Le contenu du PCP est naturellement susceptible d'avoir des effets très importants sur la valeur d'un bien immobilier.

Exemple

Ce sera par exemple le cas si un terrain repris en ZAD est classé par le PCP en ZAD de priorité 4, ce qui implique en principe que ce terrain ne pourra faire l'objet de la délivrance d'un permis de lotir ou d'urbanisme qu'après que d'autres ZAD, de priorité 1, 2 ou 3 auront été mis en oeuvre. En d'autres termes, le propriétaire du bien immobilier devra attendre de nombreuses années avant de pouvoir valoriser son bien. Il s'agit là manifestement, à notre sens, d'une moins-value immobilière.

L'art.70 du CWATUP qui concerne l'indemnisation (partielle) des dommages de plans²⁶⁵, ne prévoit expressément aucune indemnité pour les cas de moins value résultant des PCP, à moins naturellement que l'on puisse assimiler le PCP à un plan d'aménagement dans cette disposition ou que l'on puisse considérer, dans tel cas concret, que la moins-value résulte en réalité du PCA. Il s'agit là à notre sens d'une situation déplorable, qui pourrait faite l'objet d'un recours devant la Cour d'arbitrage ou devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, il n'est pas exclu que cette absence d'indemnisation soit jugée non conforme au principe d'égalité et de non discrimination, ou non conforme au...