Le programme communal de priorite
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 140-141 |
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Le programme communal de priorité est l'un des nouveaux instruments instaurés par le décret du 18 juillet 2002. Son adoption constitue l'une des conditions de mise en oeuvre de la ZAD258.
La force juridique du PCP a déjà été examinée ci-dessus259. Quant aux possibilités d'y déroger, le code n'en prévoit expressément aucune. Il faut cependant mentionner l'hypothèse de l'adoption d'un PCA qui ne respecterait pas la priorité qui est établie dans le PCP260.
Le contenu du PCP a déjà été examiné ci-dessus261.
La procédure d'adoption du PCP a déjà été examinée ci-dessus262.
Ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, le programme communal de priorité a force obligatoire et valeur réglementaire. Dans cette mesure, il peut fairePage141l'objet des mêmes recours que ceux qui ont été examinés ci-dessus à propos du plan de secteur263 ou du PCA264.
Le contenu du PCP est naturellement susceptible d'avoir des effets très importants sur la valeur d'un bien immobilier.
Exemple
Ce sera par exemple le cas si un terrain repris en ZAD est...
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