La procédure préalable á la dissolution volontaire

AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
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En vue d'éclairer l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution autant que les futurs liquidateurs, la loi (art. 181) exige:

- un rapport justificatif de l'organe de gestion;

- une situation active et passive de la société, ne remontant pas à plus de trois mois: cette situation sera normalement établie en perspective de liquidation (art. 28, § 2, de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés);

- un rapport de contrôle de cette situation émanant du...

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