La procédure préalable á la dissolution volontaire

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:219
 
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En vue d'éclairer l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution autant que les futurs liquidateurs, la loi (art. 181) exige:

- un rapport justificatif de l'organe de gestion;

- une situation active et passive de la société, ne remontant pas à plus de trois mois: cette situation sera normalement établie en perspective de liquidation (art. 28, § 2, de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés);

- un rapport de contrôle de cette situation émanant du commissaire ou, à défaut, d'un reviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, lequel doit présenter, selon les Instituts professionnels compétents, toutes les garanties d'indépendance par rapport aux personnes habituellement chargées de la tenue des comptes de la société.

Le respect de cette procédure sera assuré du fait de l'intervention d'un notaire, qui refusera, le cas échéant, d'instrumenter. Une sanction pénale est également prévue (art. 196). Pour éviter les rapports préalables, certains ont suggéré de procéder plutôt par modification des statuts, en y insérant une date d'expiration de la société fixée à bref délai, autorisant de spéculer sur une dissolution de plein droit: il...

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