Les hypothéses de dissolution
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 217-218 |
Page217
Sauf dispositions contraires des statuts, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée sont constituées pour une durée illimitée (art. 343 et 645). La dissolution, le plus souvent donc volontaire, cristallise le moment à partir duquel commence le processus devant conduire à la disparition de la personnalité juridique et de la société elle-même.
La liquidation correspond à la période allant de la dissolution à cette disparition. Elle a pour but de réaliser les actifs, en vue de payer les dettes sociales et de répartir le surplus entre les associés.
La dissolution interviendra de plein droit dans les cas suivants:
- par expiration du terme, si un terme a été prévu dans les statuts et qu'aucune prorogation n'a été décidée dans les formes prescrites pour la modification des statuts avant l'expiration dudit terme (art. 343 et 645);
- par extinction de la chose (art. 39, 2°): on songe à l'impossibilité de poursuivre l'objet social (épuisement d'une carrière dont l'exploitation constituait le seul objet de la société...
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